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[Commentaires] Fuite sur canalisation encastrée : qui doit payer la réparation ?

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ven 18/01/2019

Bonjour Mme Chapuis et merci pour votre message !

Vous indiquez qu’un tuyau de votre appartement a fuit chez vos voisins du dessous.

Dans cette situation, vous devez établir un constat de dégâts des eaux avec vos voisins et l’envoyer à vos assurances respectives. La convention IRSI permet de déterminer quelle assurance devra prendre en charge les réparations.

La responsabilité d’une fuite dépend de la cause de celle-ci. Nous vous conseillons de vous référer aux articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

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mar 11/12/2018
Bonjour. Voilà il y a maintenant 4 semaine que je peux plus prendre de douche apparement derrière cette douche un raccord ou flexible à cassé quand je veux prendre la douche aucune eau sort normalement mais fuit de derrière et mon propriétaire me fait galèré alors asque j'ai un recours où dois-je faire les travaux et les déduire du loyer merci par avance pour votre aide car cela devient urgent CDLT titou
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En réponse à par

lun 14/01/2019

Bonjour Titou et merci pour votre message !

Vous indiquez avoir une fuite au niveau de votre douche. Vous semblez décrire une fuite encastrée, c’est à dire que celle-ci ne serait pas immédiatement accessible pour être réparée. Si c’est bien le cas, les réparations sont à la charge de votre propriétaire.

Nous vous déconseillons de retenir le prix des réparations sur le loyer, cela pourrait se retourner contre vous. En revanche, si la méthode à l’amiable n’a pas marché,vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure à votre propriétaire en demandant qu’il effectue les travaux chez vous.

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dit que le propriétaire doit « remettre au locataire un logement décent ». Vous pouvez vous appuyer sur cela et sur le reste de cet article pour justifier votre demande de réparations.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

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mar 09/10/2018
bonjour j ai eu une fuite dans ma salle de bain sur un tuyau PER encastré dans la cloison je m en suis pas aperçut de suite ça eu un impacte sur mon placo qui maintenant ce decole d après vous l assurance devrai prendre les dégât ou pas ? merci pour votre réponse
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mer 10/10/2018

Bonjour M Bouaiche et merci pour votre message !

Vous avez subi une fuite encastrée dans votre appartement et vous souhaitez savoir si l’assurance doit prendre en charge les dégâts.

Cela dépend de votre contrat d’assurance, nous vous conseillons de vérifier dans ce contrat et de contacter votre assurance.

Si vous n’avez pas encore déclaré le sinistre à votre assurance, sachez que vous avez 5 jours pour faire votre déclaration.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

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