Propriétaire d'un appartement, votre locataire vous a sollicité suite à une panne du ballon d'eau chaude. Vous avez donc contacté un professionnel qui vous a informé que le problème ne venait pas du ballon d'eau chaude mais du tableau électrique, et plus précisément du disjoncteur jour/nuit. Vous vous demandez donc qui doit prendre en charge cette réparation : le propriétaire ou le locataire ?
Selon le décret du 26 août 1987, le locataire doit prendre en charge l'entretien de l'installation électrique (changement d'ampoule, fusible, remplacement de prise et d'interrupteur). Un dysfonctionnement du tableau électrique ne rentre pas dans les charges locatives. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 incombe au bailleur d'assurer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation.
C'est donc à vous de payer les frais de réparation du tableau électrique.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
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lun 30/09/2019
Bonjour, après avoir reçu une facture de 200Euros d électricité, j'ai constaté des trous derrière mes radiateurs, justifiant ainsi ces pertes d'énergie. La facture est elle a ma charge ou a celle du propriétaire ? Merci
Bonjour Marina et merci pour votre message!
Vous indiquez que suite à une réception de facture électrique de 200 Euros, vous avez décelé des trous derrière votre radiateu. Ces derniers justifient des pertes d’energie causant la hausse de la facture.
Votre consommation électrique a augmenté et votre fournisseur électrique vous demande de régler une consommation qui n’est pas de votre fait.
Malheureusement, même en cas de surconsommation qui n’est pas de votre fait, vous ne pouvez pas demander à votre bailleur de prendre en charge tout ou une partie de votre facture électrique, en vertu de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 6 et 7 définissant les rapports locatifs, et indiquant que : “Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;” (Article 7).
Vous pouvez demander à votre propriétaire de façon amiable s’il accepterait de prendre à sa charge une partie de votre facture d'électricité, ou écrire à votre fournisseur d’énergie afin de demander une diminution de votre facture, en attestant du problème rencontré. Cependant, ni l’un ni l’autre ne sont dans l’obligation d’accepter votre demande.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
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dim 16/06/2019
Bonjour,
Lorsque j'ai emménagé en août dernier, j'ai remarqué que les caches de deux prises de courant étaient abîmées (fissurées), ce qui a été inscrit dans l'état des lieux. Je dois quitter mon logement sous peu, et je me demandais donc si j'avais obligation de changer ces prises, et si mon agence était en droit de retenir une partie de ma caution si je ne le faisais pas.
Cordialement,
Léna
Vous quittez votre appartement, et vous souhaitez savoir si la réparation des caches de deux prises, dont l’état détérioré était inscrit dans l’état des lieux, sera déduit de votre caution.
L’article 1730 du Code civil stipule : “s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure”. Ainsi, étant donné que les caches étaient déjà fissurés lors de l’état des lieux, vous n’avez pas à effectuer les réparations.
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans.
Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons
bénévolement aux internautes.
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En réponse à Bonjour, par
Bonjour Alice et merci pour votre message !
Propriétaire d'un appartement, votre locataire vous a sollicité suite à une panne du ballon d'eau chaude. Vous avez donc contacté un professionnel qui vous a informé que le problème ne venait pas du ballon d'eau chaude mais du tableau électrique, et plus précisément du disjoncteur jour/nuit. Vous vous demandez donc qui doit prendre en charge cette réparation : le propriétaire ou le locataire ?
Selon le décret du 26 août 1987, le locataire doit prendre en charge l'entretien de l'installation électrique (changement d'ampoule, fusible, remplacement de prise et d'interrupteur). Un dysfonctionnement du tableau électrique ne rentre pas dans les charges locatives. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 incombe au bailleur d'assurer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation.
C'est donc à vous de payer les frais de réparation du tableau électrique.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, après avoir reçu une par
Vous indiquez que suite à une réception de facture électrique de 200 Euros, vous avez décelé des trous derrière votre radiateu. Ces derniers justifient des pertes d’energie causant la hausse de la facture.
Votre consommation électrique a augmenté et votre fournisseur électrique vous demande de régler une consommation qui n’est pas de votre fait.
Malheureusement, même en cas de surconsommation qui n’est pas de votre fait, vous ne pouvez pas demander à votre bailleur de prendre en charge tout ou une partie de votre facture électrique, en vertu de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 6 et 7 définissant les rapports locatifs, et indiquant que : “Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;” (Article 7).
Vous pouvez demander à votre propriétaire de façon amiable s’il accepterait de prendre à sa charge une partie de votre facture d'électricité, ou écrire à votre fournisseur d’énergie afin de demander une diminution de votre facture, en attestant du problème rencontré. Cependant, ni l’un ni l’autre ne sont dans l’obligation d’accepter votre demande.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Lena, et merci de votre message !
Vous quittez votre appartement, et vous souhaitez savoir si la réparation des caches de deux prises, dont l’état détérioré était inscrit dans l’état des lieux, sera déduit de votre caution.
L’article 1730 du Code civil stipule : “s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure”. Ainsi, étant donné que les caches étaient déjà fissurés lors de l’état des lieux, vous n’avez pas à effectuer les réparations.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr