Propriétaire d'un logement, votre locataire est une personne sous tutelle. Suite à un problème avec une prise défectueuse, un électricien est intervenu et a constaté une défaillance de l'installation électrique suite à un mauvais usage des prises électriques. Vous vous demandez donc qui du propriétaire ou du locataire doit prendre en charge les travaux à venir.
Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, il appartient au propriétaire de veiller au bon entretien du logement et de prendre en charge les travaux d'électricité. Le décret du 26 aôut 1987 précise que le locataire doit entretenir l'équipement électrique du logement (changement de fusible, d'ampoule, remplacement d'un interrupteur...)
Dans votre cas, la même loi du 6 juillet 1989 précise également que le locataire doit répondre des dégradations qui surviennent pendant la durée du contrat de location.
Si votre locataire est à l'origine de dégradations ayant causé la défaillance du système électrique et que vous pouvez le prouver, vous pouvez lui demander de prendre en charge les travaux. Je vous invite donc à vous rapprocher du tuteur légal de votre locataire.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
Voir plus
jeu 14/11/2019
Bonjour ,
je viens par la présente , vous soumettre un problème concernant ma belle fille , il est le suivant , elle a contracté un bail de location habitation principale en loi pinel , pour que celui-ci lui soit accordé elle a du accepter de contracter un autre bail pour une place de parking dans un garage double fermé par porte basculante électrique , l'autre emplacement est loué a un tiers , le problème est que l'électricité qui gère la porte et l'éclairage du garage est à sa charge sur son compteur de l'appartement sans que le propriétaire l'ai averti de ce fait , après l'avoir constaté elle même elle a porté réclamation auprès du propriétaire lui indiquant que de ce fait le garage devait faire partie intégrante de l'appartement pour le même loyer , il en résulte qu'il sous-loue illégalement une partie de mon garage sans mon autorisation , en effet suivant cette situation elle va payer l'électricité que la tiers personne a sous-loué , cela n'est légale , ma question est donc la suivante , un garage relié électriquement à un appartement doit-il être considéré comme une annexe dépendante de cet appartement , merci de votre réponse , bien Cordialement .
Cette situation se compare à une arnaque volontaire orchestrée par le propriétaire. Non seulement, votre belle fille devra prendre en charge les frais locatifs en rapport au bail, mais elle devra également se justifier puisque la sous-location est illégale. Dans le cadre du bail, les frais d’électricité font partie des charges courantes que le locataire devra s’acquitter. Il reste donc à prouver que votre belle-fille a été victime d’une arnaque depuis le début pour qu’elle puisse réclamer un dédommagement et obtenir un gain de cause.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
Voir plus
mer 30/10/2019
Bonjour
Nous sommes locataire d’un appartement dans le privé depuis 5 ans et depuis peu,suite à de fortes pluies,les installations électriques de la cuisine ont cessé de fonctionner privant mon frigo d’électricité pendant quelques heures le temps d’arriver chez moi et de le constater.
J’ai branché mon frigo à une autre prise de la cuisine via une rallonge électrique et j’en ai informé le propriétaire qui ne semblait pas concerné vu que je dois quitter l’appartement très prochainement.
Quelques jours plus tard,l’alarme de la maison s’est déclenchée dans la nuit sans aucune raison (je précise que l’alarme Se trouve sur la même ligne dans le tableau électrique Que l’est la prise du frigo )
Qui doit prendre en charge et surtout qui doit contacter l’électricien ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Locataire, votre installation électrique présente des anomalies et certaines prises de la cuisine ne fonctionnent plus. Vous vous demandez qui doit prendre en charge les travaux et contacter un électricien.
Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur se doit de procurer un logement décent à son locataire et de prendre en charge ce type de travaux. Si vous contactez un électricien, faites le avec son accord, sinon il sera en droit de refuser de payer la facture.
Si votre propriétaire refuse de faire le nécessaire, vous pouvez invoquer la CDC (commission départementale de conciliation), une commission qui permet de résoudre les litiges entre bailleur et locataire sans avoir recours à la justice.
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans.
Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons
bénévolement aux internautes.
Appelez un artisan
En réponse à bonjour, par
Bonjour Rina et merci pour votre message !
Propriétaire d'un logement, votre locataire est une personne sous tutelle. Suite à un problème avec une prise défectueuse, un électricien est intervenu et a constaté une défaillance de l'installation électrique suite à un mauvais usage des prises électriques. Vous vous demandez donc qui du propriétaire ou du locataire doit prendre en charge les travaux à venir.
Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, il appartient au propriétaire de veiller au bon entretien du logement et de prendre en charge les travaux d'électricité. Le décret du 26 aôut 1987 précise que le locataire doit entretenir l'équipement électrique du logement (changement de fusible, d'ampoule, remplacement d'un interrupteur...)
Dans votre cas, la même loi du 6 juillet 1989 précise également que le locataire doit répondre des dégradations qui surviennent pendant la durée du contrat de location.
Si votre locataire est à l'origine de dégradations ayant causé la défaillance du système électrique et que vous pouvez le prouver, vous pouvez lui demander de prendre en charge les travaux. Je vous invite donc à vous rapprocher du tuteur légal de votre locataire.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour , par
Bonjour Brancaz et merci pour votre message !
Cette situation se compare à une arnaque volontaire orchestrée par le propriétaire. Non seulement, votre belle fille devra prendre en charge les frais locatifs en rapport au bail, mais elle devra également se justifier puisque la sous-location est illégale. Dans le cadre du bail, les frais d’électricité font partie des charges courantes que le locataire devra s’acquitter. Il reste donc à prouver que votre belle-fille a été victime d’une arnaque depuis le début pour qu’elle puisse réclamer un dédommagement et obtenir un gain de cause.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour Sonia et merci pour votre message !
Locataire, votre installation électrique présente des anomalies et certaines prises de la cuisine ne fonctionnent plus. Vous vous demandez qui doit prendre en charge les travaux et contacter un électricien.
Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur se doit de procurer un logement décent à son locataire et de prendre en charge ce type de travaux. Si vous contactez un électricien, faites le avec son accord, sinon il sera en droit de refuser de payer la facture.
Si votre propriétaire refuse de faire le nécessaire, vous pouvez invoquer la CDC (commission départementale de conciliation), une commission qui permet de résoudre les litiges entre bailleur et locataire sans avoir recours à la justice.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr