[Commentaires] Remplacement serrure : qui paie, le locataire ou le propriétaire ?

ven 15/12/2017

Bonjour M Endetresse, Votre serrure ne fonctionne plus correctement malgré un entretien régulier et votre bailleur ne veut pas remplacer le dispositif, arguant que la faute vous revient. Vous souhaitez savoir si c’est effectivement à vous de changer la serrure. Concernant l’entretien des verrous et systèmes de sécurité, le graissage, le remplacement des petits éléments et celui des clés perdues ou cassées est à la charge du locataire. La loi n°89-462 prévoit également que le locataire prenne en charge les réparations des dégradations dans son logement “sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”. Si votre serrure ne fonctionne plus à cause de sa vétusté, c’est à votre bailleur de la faire remplacer. De plus, le décret 2002-120 précise qu’un bailleur se doit de fournir un logement qui “assure le clos et le couvert.” (article 2). Même si votre serrure n’est pas complètement hors d’usage, elle n’assure plus correctement le clos de votre domicile et ce pour une question de vétusté. Un serrurier peut attester de la vétusté de votre verrou après inspection. Nous nous excusons du délai de réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème. Cordialement, L’équipe Mesdepanneurs.fr

lun 10/04/2017

Bonjour, Je me permets de vous contacter car je me retrouve dans la situation "serrure cassée suite à tentative d'effraction". En effet, il y a 3 semaines j'ai dû contacter un serrurier car je n'arrivais pas à accéder à mon appartement avec mes clés. Le serrurier a fait le constat d'une tentative d'effraction et a dû changer la serrure à l'identique. Je souligne que j'ai dû faire appel au serrurier car l'agence qui gère mon logement était fermée à l'heure où les événements s'étaient déroulés. S'agissant d'une porte blindée, je me suis retrouvée avec 2800 euros de facture en incluant les majorations de nuit. Je contacte la police dès le lendemain, j'envoie tous les documents nécessaires à mon assurance et à l'agence qui gère mon appartement. Cette dernière transmet tout au propriétaire et au syndic. Mon assurance me répond assez rapidement en me disant que compte tenu d'une convention (frais dépassant 1600 euros), c'est à l'assurance du propriétaire de prendre en charge les frais. Ce que je m'empresse de souligner à l'agence. Le problème est que je n'ai aucun retour de mon propriétaire ni de son assurance. Ça fait aujourd'hui 3 semaines et je ne sais plus quoi faire, ça reste une somme énorme pour moi. Je voudrais donc savoir quel recours il me reste au cas où l'assurance de mon propriétaire refuse de prendre en charge ces frais? Dans l'attente de votre retour, je vous remercie par avance.

jeu 20/04/2017

Bonjour M Zouley, et merci de votre message! Vous indiquez que suite à une tentative d’effraction vous avez du contacter un serrurier pour une réparation de votre porte blindée. Cette intervention, du fait de votre porte et de l’horaire, vous a couté 2800€. Vous avez contacté votre propriétaire qui ne vous a pas répondu. La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique à l’article 7 que le locataire doit: “c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;” Ainsi, ce n’est pas à vous de prendre en charge cette réparation puisque cela a été provoqué par une tierce personne. Nous vous conseillons d’écrire en recommandé à votre propriétaire, ce qui a une valeur légale. Cordialement, Le blog du serrurier

mer 22/03/2017

Ma tante me prete gracieusement une chambre, dans son appartement, ,suivant des études pendant un an en dehors de ma résidence principale. J'ai égaré ou ont été volés les clefs de cet appartement? Ma responsabilite civile fonctionne T elle pour le remplacement de la serrure (entre 600/700 euros,?) Merci de votre reponse

mer 22/03/2017

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