[Commentaires] Remplacement serrure : qui paie, le locataire ou le propriétaire ?

Bonjour M Dufour, et merci de votre message! Vous indiquez que vous avez perdu vos clés. Votre responsabilité civile ne couvre pas à priori l’intervention du serrurier dans le cas de la perte des clés; puisque la responsabilité civile prend place dans le cas d’un dommage fait à autrui. Il faudrait vérifier le contrat qui vous procure cette responsabilité civile (cela peut faire partie de votre assurance habitation). La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire doit: “c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;” Nous vous conseillons de contacter votre assurance afin de déterminer si elle peut prendre en charge l’intervention du serrurier. Cordialement, Le blog du serrurier

Bonjour M Noclain, et merci de votre message! Vous indiquez que la serrure de votre voisine ne fonctionne plus correctement. Vous ne parvenez plus à tourner la clé dans la serrure, ou vous ne parvenez plus à la retirer. Le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, comme indiqué à l’article 7 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs: “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” Ainsi, si la serrure de votre voisine était vétuste, ce n’est pas à elle de prendre en charge les travaux, mais à son propriétaire. Les réparations à la charge du locataire sont indiquées dans le décret 87 712 du 26 aout 1987. Cordialement, Le blog du serrurier

Bonjour M Slimane, et merci de votre message! Vous indiquez que vous avez fait appel à un serrurier car la clé ne tournait plus dans la serrure. Vous indiquez que votre bailleur ne voulait pas prendre la réparation à sa charge. En tant que locataire, vous devez prendre à votre charge l’entretien courant du logement que vous occupez. Les réparations à la charge du locataire sont indiqués dans le décret 87 712 du 26 aout 1987. La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire doit: “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” Ainsi, vous indiquez que la serrure était usée. Si le serrurier a écrit dans son devis ou dans son rapport que la serrure était vétuste, alors ce n’est pas à vous de prendre en charge la réparation. Si ce n'était pas à vous de payer le serrurier, nous vous conseillons d'écrire en recommandé, qui a une valeur légale, à votre bailleur. Cordialement, Le blog du serrurier