Vous indiquez avoir changé la serrure de votre appartement suite à des dégradations.
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs indique que le locataire se doit de « répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ». Dans votre cas, les dégradations ont été commises par un tiers que vous n’avez pas introduit dans le logement. Les frais de serrurerie devraient donc être à la charge du bailleur.
L'artisan qui est intervenu vous a normalement délivré un devis détaillant la cause de l'intervention et qui peut faire office d'attestation à présenter à votre propriétaire pour établir que les dommages relèvent d'un tiers qui n'a pas été introduit dans le logement.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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lun 30/04/2018
Bonjour je vous explique mon problème. J'ai vécu 3 ans dans un appartement avec une seule clé pour ouvrir la serrure et il y a une autre serrure qui me sert juste à tirer ou pousser quand je rentre chez moi. Un soir je suis rentré chez moi et à mon étonnement la serrure d'en bas était bloquer. J'ai du faire intervenir un serrurier et maintenant ma propriétaire exige que je remplace la serrure à mes frais alors que elle ne m'a jamais donné de clés pour la serrure d'en bas ni même informer sur sa. Le serrurier m'a indiqué que c'est la vétusté qui est en cause. Merci de votre aide car je ne sais pas quoi faire j'ai déjà réglée 400 euros pour le serrurier. Merci d'avance pour votre réponse.
Vous indiquez avoir été obligé de remplacer une serrure vétuste.
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs indique que le locataire est obligé “De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté [...]”. Dans votre cas, la serrure s’est bloquée car elle était vétuste, ce n’est donc pas à vous de payer les réparations mais au bailleur. Nous vous conseillons de lui envoyer une lettre en recommandé pour lui demander de prendre en charge les frais de serrurerie. Vous devez joindre à votre courrier une attestation par le serrurier qui affirme la vétusté de votre serrure. Le devis peut faire office d'attestation.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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mar 17/04/2018
Bonjour , après avoir oublié nos clés j ai fait appel à mon gardien (logement social) qui me dit qu'il n'a pas de double de clés. J'ai donc fait appel à un serrurier, qui après tentative d'ouverture à du cassage la serrure car le système sécurité anti-attaque s'est enclenché - il a donc tout changé pour une addition de 2300€!
Mon assurance habitation me dit que vu la somme je ne suis pas prise en charge et demande de faire appel à mon propriétaire.
J'habite dans un logement social et n'est affaire qu'à une agence qui va probablement me dire que cela est à ma charge . Ai je un recours ?
De plus, mes clés de portes ouvraient également le local a poubelle et les accès aux escaliers . Dois je le signaler ? Le jour où je quitte cet appartement peut on me reprocher de fournir d autre cles ? M'en serrurier a également changé le modèle de poignet (toute identique dans l immeuble ) est ce grave ?
Merci de votre aide
Bonjour Mme Barie, et merci pour votre commentaire !
Vous nous indiquez que suite à l’oubli des clés de votre logement, et à l’absence de double chez votre gardien, vous avez dû faire appel à un serrurier.
Selon le Décret n°87-712 du 26 août 1987, Article 1 :
“Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. [...]”, et Annexes de celui-ci : “Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives. [...]
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes. [...]
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées. [...]”
Dans le cas du changement de serrure dû à l’oubli de vos clés, le paiement serait donc malheureusement à votre charge. Nous vous conseillons tout de même d’avertir votre agence de la situation.
En ce qui concerne le nombre de clés à fournir lorsque vous souhaiterez quitter votre appartement, il doit être identique à celui indiqué sur l’état des lieux, comme l’indique l’Article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En revanche, tant que toutes les clés ouvrent la porte, on ne peut pas vous reprocher d’en fournir de nouvelles. De même, on ne peut pas vous reprocher d’avoir un modèle de poignée différent de celui de vos voisins.
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans.
Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons
bénévolement aux internautes.
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En réponse à Bonjour, par
Bonjour M. Lamarre, et merci de votre message !
Vous indiquez avoir changé la serrure de votre appartement suite à des dégradations.
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs indique que le locataire se doit de « répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ». Dans votre cas, les dégradations ont été commises par un tiers que vous n’avez pas introduit dans le logement. Les frais de serrurerie devraient donc être à la charge du bailleur.
L'artisan qui est intervenu vous a normalement délivré un devis détaillant la cause de l'intervention et qui peut faire office d'attestation à présenter à votre propriétaire pour établir que les dommages relèvent d'un tiers qui n'a pas été introduit dans le logement.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour je vous explique mon par
Bonjour Kevin, et merci de votre message !
Vous indiquez avoir été obligé de remplacer une serrure vétuste.
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs indique que le locataire est obligé “De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté [...]”. Dans votre cas, la serrure s’est bloquée car elle était vétuste, ce n’est donc pas à vous de payer les réparations mais au bailleur. Nous vous conseillons de lui envoyer une lettre en recommandé pour lui demander de prendre en charge les frais de serrurerie. Vous devez joindre à votre courrier une attestation par le serrurier qui affirme la vétusté de votre serrure. Le devis peut faire office d'attestation.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour , après avoir oublié par
Bonjour Mme Barie, et merci pour votre commentaire !
Vous nous indiquez que suite à l’oubli des clés de votre logement, et à l’absence de double chez votre gardien, vous avez dû faire appel à un serrurier.
Selon le Décret n°87-712 du 26 août 1987, Article 1 :
“Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. [...]”, et Annexes de celui-ci : “Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives. [...]
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes. [...]
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées. [...]”
Dans le cas du changement de serrure dû à l’oubli de vos clés, le paiement serait donc malheureusement à votre charge. Nous vous conseillons tout de même d’avertir votre agence de la situation.
En ce qui concerne le nombre de clés à fournir lorsque vous souhaiterez quitter votre appartement, il doit être identique à celui indiqué sur l’état des lieux, comme l’indique l’Article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En revanche, tant que toutes les clés ouvrent la porte, on ne peut pas vous reprocher d’en fournir de nouvelles. De même, on ne peut pas vous reprocher d’avoir un modèle de poignée différent de celui de vos voisins.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr