Vous indiquez que votre porte d’entrée ne ferme plus correctement de l’intérieur. Vous indiquez que vous ne pouvez pas insérer la clé dans la serrure.
Si la réparation ne consiste qu’en un simple dégrippage de la serrure ou le remplacement d'un mécanisme, ce sera à vous de prendre en charge la réparation.
En revanche, s’il est nécessaire de remplacer la serrure, ce sera à votre propriétaire de prendre en charge la réparation de votre serrure, comme indiqué dans le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, qui stipule que :
“Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert.”
Ainsi, si vous ne pouvez pas fermer votre porte à clé de l’intérieur, votre logement n’assure plus le clos.
Nous vous conseillons de faire intervenir un serrurier afin qu’il détermine la cause de votre problème de porte d’entrée. Si c’est la vétusté de la serrure qui est en cause, ce sera à votre propriétaire de prendre la réparation à sa charge.
Cordialement,
Le blog du serrurier
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mer 12/10/2016
Bonjour,
Je suis restée bloquée à l’intérieur de chez moi avec mes enfants en bas âge. En effet je n'arrivais plus à tourner complètement la clef pour déverrouiller la porte. J'appelle mon bailleur social pour connaitre la démarche à suivre et s'ils ont un contrat avec un serrurier en particulier; Il m'informe que les frais sont à ma charge et de faire appel moi-même à un serrurier.
J'en contacte un qui arrive à nous faire sortir. Il s'avère que le cylindre de la serrure fonctionne parfaitement mais que c'est le mécanisme du système 3 point qui est en cause. Ils ne sont pas synchronisés. Celui du bas reste en position fermé quand les autres sont ouverts. Il faut donc changer le système 3 points tout en conservant le cylindre.
A qui revient le coût de ce type réparation ?
Merci de votre réponse.
Vous indiquez que vous vous êtes trouvés bloqués à votre domicile, car la clé ne parvenait plus à ouvrir la porte. Vous indiquez que votre bailleur social n’a pas pu vous communiquer de numéro de serrurier, et qu’il a ajouté que ces réparations seraient à votre charge. C’est le système de barre trois points qui n’est pas coordonné, et ne permet pas d’ouvrir les trois points en même temps.
Le décret 87 712 définissant les réparations locatives indique que le locataire doit prendre à sa charge :
“d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.”
De plus la loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire doit:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Or le remplacement d’une barre de pivot ne concerne pas une menue réparation, et n’est pas indiqué dans le décret 87 712. Il est possible qu’il s’agisse de vétusté si la serrure 3 point est installée depuis longtemps, ou d’une malfaçon (mauvaise pose) si la serrure est récente.
Ainsi, le remplacement de la serrure ne devrait pas être à votre charge.
Cordialement,
Le blog du serrurier
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mer 12/10/2016
Bonjour,
Alors que je lui ai remis des clés originales , mon locataire me remet des doubles de clés . Suis en droit de lui réclamer les clés originales ou de lui réclamer de changer la serrure afin d'assurer la sécurité de mon logement ?
merci de votre réponse
Cordialement
Vous indiquez que votre locataire vous rend à la suite du départ du logement un double des clés, alors que vous lui aviez donné un original lors de son arrivée dans l’appartement.
Votre locataire est dans l’obligation de vous rendre le même nombre de jeu de clés que ceux indiqués sur l’état des lieux à l’entrée.
Il ne peut être tenu de remplacer la serrure, mais il ne peut garder un jeu de clé de l’appartement qu’il a cessé de louer.
L’article 3 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que :
“Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés.”
Ainsi, en cas de non restitution du nombre de clés indiquée sur l’état des lieux d’entrée, le locataire ne peut signer d’état des lieux de sortie, et est considéré juridiquement comme occupant encore le logement.
Vous pouvez vous rapprocher d’un service juridique plus compétent pour avoir plus d’informations à ce sujet. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, ou vous pourrez rencontrer un avocat capable peut être de mieux vous renseigner.
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans.
Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons
bénévolement aux internautes.
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En réponse à Bonjour, je suis locataire par
Bonjour Annette, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre porte d’entrée ne ferme plus correctement de l’intérieur. Vous indiquez que vous ne pouvez pas insérer la clé dans la serrure.
Si la réparation ne consiste qu’en un simple dégrippage de la serrure ou le remplacement d'un mécanisme, ce sera à vous de prendre en charge la réparation.
En revanche, s’il est nécessaire de remplacer la serrure, ce sera à votre propriétaire de prendre en charge la réparation de votre serrure, comme indiqué dans le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, qui stipule que :
“Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert.”
Ainsi, si vous ne pouvez pas fermer votre porte à clé de l’intérieur, votre logement n’assure plus le clos.
Nous vous conseillons de faire intervenir un serrurier afin qu’il détermine la cause de votre problème de porte d’entrée. Si c’est la vétusté de la serrure qui est en cause, ce sera à votre propriétaire de prendre la réparation à sa charge.
Cordialement,
Le blog du serrurier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M Manyth, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous vous êtes trouvés bloqués à votre domicile, car la clé ne parvenait plus à ouvrir la porte. Vous indiquez que votre bailleur social n’a pas pu vous communiquer de numéro de serrurier, et qu’il a ajouté que ces réparations seraient à votre charge. C’est le système de barre trois points qui n’est pas coordonné, et ne permet pas d’ouvrir les trois points en même temps.
Le décret 87 712 définissant les réparations locatives indique que le locataire doit prendre à sa charge :
“d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.”
De plus la loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire doit:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Or le remplacement d’une barre de pivot ne concerne pas une menue réparation, et n’est pas indiqué dans le décret 87 712. Il est possible qu’il s’agisse de vétusté si la serrure 3 point est installée depuis longtemps, ou d’une malfaçon (mauvaise pose) si la serrure est récente.
Ainsi, le remplacement de la serrure ne devrait pas être à votre charge.
Cordialement,
Le blog du serrurier
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Bonjour Daniel, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre locataire vous rend à la suite du départ du logement un double des clés, alors que vous lui aviez donné un original lors de son arrivée dans l’appartement.
Votre locataire est dans l’obligation de vous rendre le même nombre de jeu de clés que ceux indiqués sur l’état des lieux à l’entrée.
Il ne peut être tenu de remplacer la serrure, mais il ne peut garder un jeu de clé de l’appartement qu’il a cessé de louer.
L’article 3 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que :
“Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés.”
Ainsi, en cas de non restitution du nombre de clés indiquée sur l’état des lieux d’entrée, le locataire ne peut signer d’état des lieux de sortie, et est considéré juridiquement comme occupant encore le logement.
Vous pouvez vous rapprocher d’un service juridique plus compétent pour avoir plus d’informations à ce sujet. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, ou vous pourrez rencontrer un avocat capable peut être de mieux vous renseigner.
Cordialement,
Le blog du serrurier