[Commentaires] Remplacement serrure : qui paie, le locataire ou le propriétaire ?

dim 19/02/2017

Bonjour, Une nouvelle locataire a emménagé avec un gros chien qui ne cesse d'aboyer dans le 38m² au dessus de celui que j'occupe. Je l'ai aperçue et demandé de trouver rapidement une solution : au bout de 3 jours épuisants, j'ai affiché une feuille lui précisant encore une fois de trouver vite une solution...sinon de partir. Douze jours après, un samedi soir elle a mis de la colle cyanoacrylate dans le cylindre de la serrure de la porte d’entrée du logement que j'occupe. Mon assurance habitation, mon bailleur social, qui peut prendre en charge ces frais ? Mon assureur pourra-t-il se retourner contre la personne (profondément débile) ?

jeu 20/04/2017

Bonjour M Costa, et merci de votre message! Vous indiquez que selon vous votre voisine a mis de la colle dans votre serrure, et que cela l’empêche de fonctionner. Tout d’abord, sans preuve que c’est bien du fait de votre voisine, vous ne pouvez ni l’accuser ni lui demander de prendre le remplacement à sa charge. Votre assurance habitation devrait prendre en charge cette intervention, il faudra donc vérifier vos contrats. La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire doit: “c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;” Ainsi, votre déclaration auprès du commissariat devrait suffire à ce que votre propriétaire ou votre assurance prenne en charge le remplacement ou la réparation de votre serrure. Cordialement, Le blog du serrurier

sam 18/02/2017

Bonjour, Suite à la vétusté de ma serrure qui a été avéré par un serrurier j'ai cassé ma clé à l'intérieur de celle ci, j'ai donc envoyé la facture à mon bailleur social qui refuse de payer m’indiquant que ce sont des logements neufs datant de 2012 donc que la serrure ne peut être vétuste. J'ai bien fait réalisé les travaux à moindre coût et dans l'urgence puisque j'étais enfermé à mon domicile et après les avoir informé par téléphone de la situation. Es ce que ces frais son bien à la charge du bailleur ? Bien cordialement

jeu 13/04/2017

Bonjour M Fabre, et merci de votre message! Vous indiquez avoir fait remplacer votre serrure du fait de sa vétusté. Vous indiquez que le serrurier intervenant a indiqué que le problème sur la serrure était due à sa vétusté. La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique à l’article 7 que le locataire doit : “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” Ainsi, si la vétusté est avérée par un serrurier, votre bailleur doit prendre à sa charge les frais de l’intervention. Cordialement, Le blog du serrurier

ven 10/02/2017

Bonjour Ma locataire ne m'a pas rendu le même nombre de clés, que lors de sont entre dans l'appartement. Elle en a perdu une. Ele souhaite me faire un double mais pour des raisons de sécurité je souhaite faire remplacer la serrure. Je souhaiterai donc que la nouvelle serrure soit à sa charge,car c'est elle qui a perdu la clé. Hors elle ne veut pas prendre le changement de serrure à sa charge. Que faire ?

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