Pour renforcer la sécurité et la protection de votre habitation, vous avez peut-être déjà songé à installer une caméra de vidéosurveillance extérieure. Véritable outil de dissuasion, ces dispositifs sont soumis à un cadre juridique strict. Nous allons ici vous dévoiler les règles que vous devez absolument respecter en cas d’installation d’une caméra à l’extérieur de votre logement et vous donner la liste des autorisations à demander. Vous découvrirez également la marche à suivre si vous pensez être filmé à votre insu par l’un de vos voisins.
Quelles sont les précautions à prendre lors de l’installation d’une caméra extérieure ?
Si vous décidez d’installer une caméra de vidéosurveillance à l’extérieur de votre habitation, vous devez faire très attention au respect de la loi.
Filmer uniquement son terrain privé
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, connue sous le nom de CNIL, est garante du principe de protection des personnes. La loi vise notamment à préserver toute personne pouvant être amenée à entrer dans le champ de vision de votre caméra : vos proches, les visiteurs, les passants, les voisins, les professionnels, etc. Votre système de vidéosurveillance doit donc filmer uniquement votre terrain privé.
Aucune image de la voie publique ou des voisins ne doit être prise, sous peine de sanctions. Il peut tout de même y avoir une légère tolérance sur les abords immédiats de votre logement : la portion de trottoir située juste devant votre portail par exemple.
Prévenir les visiteurs
Il est également essentiel de prévenir les personnes qui pourraient être amenées à entrer chez vous que vous disposez d’une caméra. Un panneau près de votre portail peut être suffisant.
Ce type de panneau permet d’avertir tout visiteur de la présence d’une caméra
Demander un accord dans certains cas
Si un passage qui vous appartient dessert d’autres maisons que la vôtre, il est nécessaire d’obtenir l’accord de l’ensemble des personnes concernées.
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Quelles autorisations faut-il pour installer une caméra de vidéosurveillance extérieure ?
Si votre caméra de vidéosurveillance n’enregistre aucune image, il n’est pas obligatoire de demander une autorisation particulière. Le simple fait de prévenir vos visiteurs est suffisant. Vous n’avez pas besoin de faire de déclaration en préfecture ni de prévenir la CNIL.
En revanche, si votre dispositif enregistre des images, ou s’il est capable de reconnaître des visages, il est nécessaire de faire une déclaration auprès de la CNIL. Il faudra spécifier la finalité du traitement des données et indiquer la durée de conservation des images. Celle-ci ne peut excéder un mois.
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Que faut-il faire si la caméra de vidéosurveillance d’un voisin vous importune ?
Si vous avez un doute sur le fait que la caméra de vidéosurveillance de votre voisin filme une partie de votre propriété, la première chose à faire est de lui en parler. Celui-ci pourra alors vous montrer en image que ce n’est pas le cas.
Si le dialogue n’est pas possible et que le doute persiste, vous pouvez tout à fait prendre les mesures nécessaires auprès des autorités compétentes.
Vous pouvez tout d’abord adresser une plainte auprès de la CNIL, par le biais d’un formulaire en ligne ou d’un courrier. Si celle-ci n’aboutit pas et que vous n’avez aucun retour, il faut saisir la justice en déposant une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Le non-respect des limites légales d’une caméra de vidéosurveillance est passible d’une amende de 45 000 € et d’une peine d’emprisonnement d’un an.
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En résumé, si l’utilisation de caméras de vidéosurveillance à l’extérieur est de plus en plus courante, il est important de respecter la législation. Celle-ci vise à assurer le respect de la vie privée et la sécurité. Il est notamment indispensable de bien régler le champ de vision de la caméra pour qu’elle ne filme que le terrain privé, sans déborder sur vos voisins ou la voie publique. Il est également obligatoire d’informer toutes les personnes qui entrent chez vous que vous disposez d’une caméra. Enfin, si vous voulez enregistrer les images, vous devez notifier la CNIL et justifier de la manière dont vous allez utiliser ces données.
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