Vous indiquez que vous avez un litige concernant une fuite d’eau située sous votre baignoire, avec votre bailleur et un restaurant situé au rez de chaussé de votre immeuble. Vous souhaitez savoir si votre responsabilité est enagée concernant le dégâts des eaux dans le restaurant.
Au vu de la situation particulièrement compliquée que vous subissez, nous vous conseillons de vous tourner vers un cabinet d’avocat qui saura mieux que nous vous renseigner. SI vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridique gratuites dans les mairies ou vous pourrez rencontrer des juristes ou des avocats qui sauront vous répondre et vous indiquer les démarches à effectuer.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
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jeu 01/03/2018
bonsoir je vis dans un appartement au premier etage je n'ai pas d'appartement au dessus ni a cote qui toucherai mon logement mais j'ai deux studios en bas dans un des studio ma voisine a eux un degat des eaux (plafond qui ses ecroulée ) le 5 decembre 2017 ils (mon proprietaire qui est le meme que elle et elle ) mon prevenu et mon demander si il y avait pas de fuite chez moi moi non je n'ai pas de fuite apparante le 3 janvier le proprietaire m'envoi par email un constat avec ma voisine j'appelle mon assurance qui me dit que rien ne prouve que sa vient de chez moi que ses chez elle qui doivent faire une recherche e fuite je leur dit fin janvier debut fevrier je recois une convocation a expertise et je vois qui ont fait appel a un expert qui e determiner le montant des degats a plus de 1600e mais il marque origine a determine de plus dans la convocation il n'y a que l'expert de proprietaire (comme demandeur) et pas la voisine. ai je le dorit de mander qu'il fasse une recherche de fuite chez elle ?
Votre voisin du dessous déplore un dégât des eaux mais vous n’avez constaté aucune fuite chez vous. Plus tard, vous avez reçu le constat à l’amiable mais votre assurance vous a dit que vous n’aviez pas à signer car l’origine de la fuite n’a pas été établie. À présent, votre propriétaire vous envoie une convocation à expertise malgré que l’origine de la fuite soit toujours indéterminée et vous souhaitez savoir s’il vous est possible de demander une recherche de fuite chez votre voisine pour établir qu’elle ne provient pas de chez vous.
Effectivement, sans trace d’une fuite quelconque chez vous ni recherche de fuite ayant déterminé que l’origine du sinistre se trouverait dans votre domicile, vous ne pouvez pas être tenu responsable de la fuite ni être impliqué dans les démarches de réparation.
Si vous souhaitez qu’une recherche de fuite soit effectuée chez votre voisine, vous pouvez demander au propriétaire de faire intervenir un plombier chez elle afin d’effectuer la recherche de fuite qui déterminera si oui ou non vous êtes impliqué dans le dégât des eaux. Vous pouvez également faire intervenir vous-même un plombier, à votre charge et avec l’accord préalable de votre voisine pour accéder à son logement.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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mar 27/02/2018
Cher Monsieur, J'ai besoin de votre aide. Le syndic m'a envoyé un courrier en novembre m'indiquant qu'il allait intervenir dans ma sdb pour démonter les WC moyennant 400 € à ma charge au risque de me retrouver sans toilettes plusieurs jours (!!!!) pour trouver la fuite dont le propriétaire en dessous était victime sur la colonne descendante des eaux usées. Je lui ai refusé l'accès lui indiquant qu'il devait au lieu de faire des recherches destructives procéder à des recherches par fluide colorants. Ma colonne descendante changée en 1995 est en parfait état. La fuite détectée par fluide est située entre le 3 et 4 ème étage dans le plancher. Le plombier prétend qu'il ne peut réparer par le 3 étage. Le syndic abonde en ce sens sans l'avis de l'architecte de l'immeuble. Il ne me répond pas à ma demande qui va remettre en l'état initial la salle de bains en marbre. Il m'envoie une menace de saisie du tribunal. qu'en pensez vous? As til le droit de me menacer ainsi. Je lui demande que l'assurance de la copropriété prenne en charge les travaux.
Une fuite s’est déclarée sur la colonne générale de votre immeuble et votre voisin d’en-dessous déplore un dégât des eaux. Le plombier souhaite passer par votre salle de bain pour réparer la fuite mais vous refusez de le laisser accéder à votre logement. Votre syndic insiste et vous souhaitez savoir s’il est en droit de le faire.
Si l’on s’en réfère à la loi fixant le statut de la copropriété, un copropriétaire “[...] use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et de l'article 30.”.
La colonne générale d’un immeuble est souvent considérée comme partie commune, car elle permet à chacun des copropriétaires d’évacuer correctement ses eaux usées. Il est donc assez normal de faire appel au syndic lorsqu’un problème survient sur cette canalisation et aucun copropriétaire ne peut donc s’opposer à l'exécution des travaux, même s’il faut passer par les parties privatives. Il n’est possible de recevoir une indémnité qu’en cas de travaux ayant pour conséquences un trouble grave de la jouissance du logement, ou dégradant définitivement la valeur du lot. Dans votre cas de figure, il est certes très désagréable de se retrouver sans WC durant quelques jours, cela demande de prendre ses dispositions, cependant il ne s’agit pas d’un trouble grave de la jouissance de votre bien et vous ne pouvez pas refuser l’accès à votre domicile pour l'exécution des travaux. Votre syndic est donc en droit d’exiger que vous lui laissiez l’accès à votre salle de bain.
Cependant, si la réparation est prise en charge par votre syndic car concernant une partie commune, cela implique que vous n’avez pas à débourser de somme, ni pour les travaux ni pour la remise en état de votre salle de bain après le chantier puisque vous n’avez pas été reconnue comme responsable du dommage. Si vous êtes dans l'obligation de laisser le plombier accéder à votre logement, vous n'avez en revanche aucun frais à couvrir et le syndic se doit de prendre en charge la remise en état de votre salle de bain ainsi que de vos toilettes.
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans.
Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons
bénévolement aux internautes.
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Bonjour M Moungi, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez un litige concernant une fuite d’eau située sous votre baignoire, avec votre bailleur et un restaurant situé au rez de chaussé de votre immeuble. Vous souhaitez savoir si votre responsabilité est enagée concernant le dégâts des eaux dans le restaurant.
Au vu de la situation particulièrement compliquée que vous subissez, nous vous conseillons de vous tourner vers un cabinet d’avocat qui saura mieux que nous vous renseigner. SI vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridique gratuites dans les mairies ou vous pourrez rencontrer des juristes ou des avocats qui sauront vous répondre et vous indiquer les démarches à effectuer.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à bonsoir je vis dans un par
Bonjour Michelle, merci pour votre message !
Votre voisin du dessous déplore un dégât des eaux mais vous n’avez constaté aucune fuite chez vous. Plus tard, vous avez reçu le constat à l’amiable mais votre assurance vous a dit que vous n’aviez pas à signer car l’origine de la fuite n’a pas été établie. À présent, votre propriétaire vous envoie une convocation à expertise malgré que l’origine de la fuite soit toujours indéterminée et vous souhaitez savoir s’il vous est possible de demander une recherche de fuite chez votre voisine pour établir qu’elle ne provient pas de chez vous.
Effectivement, sans trace d’une fuite quelconque chez vous ni recherche de fuite ayant déterminé que l’origine du sinistre se trouverait dans votre domicile, vous ne pouvez pas être tenu responsable de la fuite ni être impliqué dans les démarches de réparation.
Si vous souhaitez qu’une recherche de fuite soit effectuée chez votre voisine, vous pouvez demander au propriétaire de faire intervenir un plombier chez elle afin d’effectuer la recherche de fuite qui déterminera si oui ou non vous êtes impliqué dans le dégât des eaux. Vous pouvez également faire intervenir vous-même un plombier, à votre charge et avec l’accord préalable de votre voisine pour accéder à son logement.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Cher Monsieur, J'ai besoin de par
Bonjour M. Giovanidis, merci pour votre message.
Une fuite s’est déclarée sur la colonne générale de votre immeuble et votre voisin d’en-dessous déplore un dégât des eaux. Le plombier souhaite passer par votre salle de bain pour réparer la fuite mais vous refusez de le laisser accéder à votre logement. Votre syndic insiste et vous souhaitez savoir s’il est en droit de le faire.
Si l’on s’en réfère à la loi fixant le statut de la copropriété, un copropriétaire “[...] use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et de l'article 30.”.
La colonne générale d’un immeuble est souvent considérée comme partie commune, car elle permet à chacun des copropriétaires d’évacuer correctement ses eaux usées. Il est donc assez normal de faire appel au syndic lorsqu’un problème survient sur cette canalisation et aucun copropriétaire ne peut donc s’opposer à l'exécution des travaux, même s’il faut passer par les parties privatives. Il n’est possible de recevoir une indémnité qu’en cas de travaux ayant pour conséquences un trouble grave de la jouissance du logement, ou dégradant définitivement la valeur du lot. Dans votre cas de figure, il est certes très désagréable de se retrouver sans WC durant quelques jours, cela demande de prendre ses dispositions, cependant il ne s’agit pas d’un trouble grave de la jouissance de votre bien et vous ne pouvez pas refuser l’accès à votre domicile pour l'exécution des travaux. Votre syndic est donc en droit d’exiger que vous lui laissiez l’accès à votre salle de bain.
Cependant, si la réparation est prise en charge par votre syndic car concernant une partie commune, cela implique que vous n’avez pas à débourser de somme, ni pour les travaux ni pour la remise en état de votre salle de bain après le chantier puisque vous n’avez pas été reconnue comme responsable du dommage. Si vous êtes dans l'obligation de laisser le plombier accéder à votre logement, vous n'avez en revanche aucun frais à couvrir et le syndic se doit de prendre en charge la remise en état de votre salle de bain ainsi que de vos toilettes.
Cordialement,
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