Vous nous indiquez que suite à un dégât des eaux, votre assurance n’a payé que 70% des réparations en raison de la vétusté. Vous souhaitez donc savoir à qui revient la charge des coûts de réparation des 30% restants.
La Loi 89-462 du 6 juillet 1989 stipule qu’il convient au bailleur de : “c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;”
Ainsi, la vétusté ne fait pas partie des menues réparations locatives que le locataire doit prendre en charge. Il convient donc au propriétaire du logement d’effectuer ces travaux. Concernant les 30%, il n’existe pas de baromètre précis. Ce pourcentage est à définir selon la situation et le contrat de l’assuré.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
Voir plus
lun 01/07/2019
Bonjour,
A l'état des lieux d'entrée de l'appartement, une fuite de la chaudière a été notée. Dois-je, en tant que nouvelle locataire, prendre en charge l'intervention?
Cordialement
Vous nous indiquez que la fuite de de la chaudière de votre nouvel appartement fuit. Cet élément a été noté dans l’état des lieux. Vous souhaitez donc savoir à qui revient la charge des travaux.
L’article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule: “Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;”
Ainsi, sans accord explicite entre vous et votre bailleurs, il convient à ce dernier d’effectuer les réparations de votre chaudière.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
Voir plus
jeu 27/06/2019
Bonjour,
A la réception du décompte de charge annuel, nous nous sommes aperçus d'une consommation excessive d'eau chez notre locataire. Après investigation il semble que cette fuite vienne de la chaudière : fuite non visible due à la soupape de sécurité 3 bars qui devait rester en position ouverte. La réparation a été faite, mais cette panne a généré une surconsommation d'eau très importante pour un coût de 1200€. Pouvez-vous me dire qui paye le surplus de consommation d'eau, est-ce au locataire ou propriétaire ?
Merci de votre réponse.
Vous nous indiquez qu’une fuite non-visible de la chaudière de votre appartement a entraînée une surconsommation, et donc une facture très importante. Vous souhaitez ainsi savoir si le règlement de cette facture revient au locataire ou au propriétaire.
La Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule que: ‘’ Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;’’
Il revient donc au locataire de régler la consommation puisque ce dernier a accès au compteur d’eau. Il avait donc la possibilité de s’apercevoir de cette anomalie. De plus, la fuite provenait d’un appareil, et non pas d’une canalisation après compteur. Dans le cas contraire, une réduction de la facture aurait pu être obtenue auprès de la compagnie des eaux.
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans.
Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons
bénévolement aux internautes.
Appelez un artisan
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Jérôme, et merci de votre message !
Vous nous indiquez que suite à un dégât des eaux, votre assurance n’a payé que 70% des réparations en raison de la vétusté. Vous souhaitez donc savoir à qui revient la charge des coûts de réparation des 30% restants.
La Loi 89-462 du 6 juillet 1989 stipule qu’il convient au bailleur de : “c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;”
Ainsi, la vétusté ne fait pas partie des menues réparations locatives que le locataire doit prendre en charge. Il convient donc au propriétaire du logement d’effectuer ces travaux. Concernant les 30%, il n’existe pas de baromètre précis. Ce pourcentage est à définir selon la situation et le contrat de l’assuré.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Julie, et merci de votre message !
Vous nous indiquez que la fuite de de la chaudière de votre nouvel appartement fuit. Cet élément a été noté dans l’état des lieux. Vous souhaitez donc savoir à qui revient la charge des travaux.
L’article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule: “Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;”
Ainsi, sans accord explicite entre vous et votre bailleurs, il convient à ce dernier d’effectuer les réparations de votre chaudière.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour, et merci de votre message !
Vous nous indiquez qu’une fuite non-visible de la chaudière de votre appartement a entraînée une surconsommation, et donc une facture très importante. Vous souhaitez ainsi savoir si le règlement de cette facture revient au locataire ou au propriétaire.
La Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule que: ‘’ Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;’’
Il revient donc au locataire de régler la consommation puisque ce dernier a accès au compteur d’eau. Il avait donc la possibilité de s’apercevoir de cette anomalie. De plus, la fuite provenait d’un appareil, et non pas d’une canalisation après compteur. Dans le cas contraire, une réduction de la facture aurait pu être obtenue auprès de la compagnie des eaux.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr