Bonjour
J'ai une fuite d'eau sous mon bac de douche.
Donc je n'y ai pas accès.
Le plafond de mon voisin du dessous a une tâche et le bas de mon mur qui est derrière à des tâches aussi.
Mon propriétaire et le syndic sont prévenus.
Que dois je faire ?
Qui doit payer les frais de recherche de fuite et les réparations ?
Dois je faire un constat avec mon voisin et le donner à mon assurance ?
Merci
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jeu 18/08/2016
Bonjour,
Pour rêve ira ma fuite située sous le bac de douche, c'est une fuite d'eau sur un tuyau encastre. C'est à dire sous le bac de douche ?
Est-ce à ma charge de payer les frais ou à mon propriétaire ?
Merci
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jeu 18/08/2016
Bonjour,
Que dois je faire exactement pour résoudre les problèmes de cette fuite ?
Est-ce au syndic ou au propriétaire de faire venir un plombier, ou à moi même ?
Dois je faire un constat avec le voisin du dessous ?
Pouvez vous me donner les liens sur les lois ?
Pour la recherche de fuite, qui doit payer car le propriétaire ne veut rien payer et ma dit de faire marcher mon assurance ?
Que dois je faire ?
Merci
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mar 16/08/2016
Bonjour,
Etant locataire dans une résidence qui est géré par un syndic en copropriété, je me retrouve avec une fuite d'eau sur une canalisation d'évacuation située sous le bac de douche.
Cela m'a abimé tout le bas du mur de la chambre qui se trouve juste derrière le bac de douche et aussi cela a fait une petite tache sur le plafond du voisin du dessous.
J'ai prévenu le syndic et ma propriétaire, qui m'a dit de faire marcher mon assurance.
Mais, je pense pas que ce soit à moi de payer les frais de réparation (recherche de fuite, casser la faience pour voir la fuite sous le bac de douche .....etc).
Pouvez vous me renseigner sur la marche à suivre ? Qui doit payer les frais de recherche de fuite et de réparation ? Pouvez vous me donner les liens pour avoir les textes de loi au cas ou j'en aurai besoin ?
Merci
Vous indiquez avoir une fuite d’eau sur un tuyau d’évacuation situé sous votre bac de douche. Vous indiquez que cette fuite a provoqué des infiltrations sur votre mur, ainsi que sur le plafond de votre voisin. Vous indiquez qu’il faut casser la faience afin d’intervenir sur la fuite de votre douche.
Selon l’article 6 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs, le bailleur doit:
“c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;”
Ainsi, si vous n’aviez pas accès à la canalisation ayant créé la fuite, cette réparation ne tombait pas sous le coup des réparations locatives, et était donc à la charge du propriétaire.
De plus, si la fuite est due à la vétusté de vos canalisations, la loi 89 462 indique à l’article 7 que le locataire doit:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, en cas de vétusté ou de malfaçon (mauvaise installation), les travaux seront à la charge du propriétaire.
Les décrets 87 712 et 87 713 définissent les réparations à la charge du locataire.
N’hésitez pas à revenir vers nous en cas d’autres problèmes ou si cette réponse ne vous suffisait pas.
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En réponse à Bonjour, par
Bonjour Patrice, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir une fuite d’eau sur un tuyau d’évacuation situé sous votre bac de douche. Vous indiquez que cette fuite a provoqué des infiltrations sur votre mur, ainsi que sur le plafond de votre voisin. Vous indiquez qu’il faut casser la faience afin d’intervenir sur la fuite de votre douche.
Selon l’article 6 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs, le bailleur doit:
“c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;”
Ainsi, si vous n’aviez pas accès à la canalisation ayant créé la fuite, cette réparation ne tombait pas sous le coup des réparations locatives, et était donc à la charge du propriétaire.
De plus, si la fuite est due à la vétusté de vos canalisations, la loi 89 462 indique à l’article 7 que le locataire doit:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, en cas de vétusté ou de malfaçon (mauvaise installation), les travaux seront à la charge du propriétaire.
Les décrets 87 712 et 87 713 définissent les réparations à la charge du locataire.
N’hésitez pas à revenir vers nous en cas d’autres problèmes ou si cette réponse ne vous suffisait pas.
Cordialement,
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