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[Commentaires] Fenêtres à changer : qui doit payer, le locataire ou propriétaire ?

mer 12/06/2019
Bonjour, j'ai vu tout les échanges concernant l'entretien des fenetres, crémones etc. mon souci est une crémone cassée , vieux modéle , j'ai cherché partout et impossible de trouver une de remplacement, ça sous entends aussi que les fenêtres type PVC sont vétustes est ce a ma charge ou celle du propriétaire Merci
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lun 15/07/2019

Bonjour Yacine, et merci de votre message !

Vous souhaitez savoir s’il vous convient à vous ou votre propriétaire de remplacer la crémone de votre fenêtre.

Le Décret n°87-712 du 26 août 1989 stipule qu’il convient au locataire de réparer ‘’: a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : Graissage des gonds, paumelles et charnières ;

Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.’’

La réparation de la crémone est donc à votre charge.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

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lun 10/06/2019
Bonjour; Cela fait 10 ans que je suis locataire de mon appartement et en ouvrant la porte fenêtre la poignée s'est cassée cela fait il partie de l 'usure normal donc au propriétaire de payer les frais ou à moi ? Dans l 'attente de votre réponse je vous remercie Sauge Sylvie
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lun 08/07/2019

Bonjour Sylvie, et merci de votre message !

Vous nous indiquez que la poignée de votre porte fenêtre s’est cassée. Vous souhaitez donc savoir s’il vous convient à vous d’effectuer les réparations nécessaires.

La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 stipule que le locataire est obligé: “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.’’ Par ailleurs, le décret n°87-712 du 26 août 1987 établit la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives dont les menues réparations des boutons et poignées de portes. Ainsi, il vous convient de procéder à la réparation de cette poignée puisqu'elle fait partie des menues réparations.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

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lun 15/04/2019
Bonjour, nous avons un problème nous louons une maison qui date de 1876, lors de avec fenetre et volet d'époque le propriétaire lors de notre entrée nous a dis qu'il changerai celles ci,l'isolation est quasi nul ( 650€ de facture pour 2 mois de chauffage) hier un volet et tombé subitement et la barre qui devait le retenir à cassé la fenêtre ( simple vitrage bâti en bois qui tombe en morceaux à l'extérieur) Peut on exiger qu'il change ses fenêtres le plus rapidement possible. D'après lui des artisanat auraient déjà effectué les mesure mais suite à un crédit d'impôt utilisé à d'autre fin il ne les a pas changes Merci de votre réponse
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