Bonjour Jessica et merci pour votre message !
La baie vitrée de votre appartement est vétuste et vous souhaitez la faire changer par votre propriétaire.
Effectivement, d'après la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, articles 6 et 7, le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent en bon état d'usage et de réparation. Si la baie vitrée est considérée comme vétuste, il est donc de la responsabilité de votre propriétaire de la faire changer à ses frais ou de faire les réparations nécessaires à son bon fonctionnement.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
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ven 30/08/2019
Bonjour
j occupe un logement hlm (construit début 2000) qui donne sur une cour intérieure et les fenêtres vitrage simple laissent passer toutes les nuisances sonores , pourriez vous m indiquer si j'ai le droit d exiger du bailleur de procéder au changement des joints ou de poser des fenêtres vitrages ? avec ou sans participation de ma part ? ou lui demander un accord pour les changer moi même ? et quelles sont mes aides dans ce cas . merci de votre aide
Bonjour diana et merci pour votre message!
Vous indiquez que vos fenêtres isolent mal et laissent passer toutes les nuisances sonores. Vous souhaitez savoir qui doit prendre à sa charge ce remplacement. Si vos fenêtres étaient vétustes, ne fermaient plus ou constituaient un danger pour votre santé ou votre sécurité, le remplacement serait à la charge de votre propriétaire.
Il doit en effet vous louer un domicile ne constituant pas de danger physique pour vous (fenêtre et porte pouvant ouvrir et fermer correctement par exemple) selon l'article 6 de la Loi 89-462 du 6 Juillet 1989 : "Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé..". Cependant, si les fenêtres ne sont ni cassées ni vétustes, qu'elles ne présentent aucun danger pour votre sécurité ou votre santé, votre propriétaire n'a aucune obligation de les remplacer. Le changement serait donc à votre charge, et il vous faudrait tout d'abord obtenir l'accord de votre propriétaire avant tout travaux.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
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mar 02/07/2019
Bonjour,
Lors d'intempéries, un carreau d'une de mes fenêtres s'est fissuré.
J'ai contacté via mon assureur une entreprise afin de faire réparer la vitre cependant il n'est pas en capacité de le faire car la fenêtre est condamnée depuis mon arrivée dans l'appartement (mention de la condamnation sur l'état des lieux).
L'artisan m'a conseillé de ne pas réaliser les travaux (trop complexe et surtout couteux car l'ensemble de la fenêtre doit être réparer du fait qu'elle soit condamnée) et que je serai juste ponctionné sur ma caution du montant du coût de remplacement du carreau (environ 150 euros).
Le propriétaire peut-il me facturer les coûts liés à la "décondamnation" de cette fenêtre alors que cette dernière était déjà condamnée à mon entrée des lieux ?
Je dois partir dans moins d'un mois et cette situation me préoccupe..
Merci pour votre aide,
Arnaud L.
Vous nous indiquez vouloir réparer un carreau brisé lors d’intempéries. Cependant, la fenêtre étant condamnée, vous ne pouvez pas réparer le carreau sans réparer l’ensemble de la fenêtre. Vous souhaitez donc savoir s’il vous revient de prendre à votre compte les coûts liés à la décondamnation de la fenêtre.
La Loi du 6 juillet 1989 stipule qu’il convient au bailleur : “a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement’’. Cette même loi indique que le locataire est obligé de : ‘’d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.’’
La décondamnation d’une fenêtre ne fait pas partie des menus travaux d’entretien devant être pris en charge par le locataire. Donc, le propriétaire ne peut pas vous facturer cette décondamnation surtout que sa condamnation était déjà effective avant l’état des lieux.
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans.
Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons
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En réponse à Bonjour, par
La baie vitrée de votre appartement est vétuste et vous souhaitez la faire changer par votre propriétaire.
Effectivement, d'après la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, articles 6 et 7, le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent en bon état d'usage et de réparation. Si la baie vitrée est considérée comme vétuste, il est donc de la responsabilité de votre propriétaire de la faire changer à ses frais ou de faire les réparations nécessaires à son bon fonctionnement.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
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Vous indiquez que vos fenêtres isolent mal et laissent passer toutes les nuisances sonores. Vous souhaitez savoir qui doit prendre à sa charge ce remplacement. Si vos fenêtres étaient vétustes, ne fermaient plus ou constituaient un danger pour votre santé ou votre sécurité, le remplacement serait à la charge de votre propriétaire.
Il doit en effet vous louer un domicile ne constituant pas de danger physique pour vous (fenêtre et porte pouvant ouvrir et fermer correctement par exemple) selon l'article 6 de la Loi 89-462 du 6 Juillet 1989 : "Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé..". Cependant, si les fenêtres ne sont ni cassées ni vétustes, qu'elles ne présentent aucun danger pour votre sécurité ou votre santé, votre propriétaire n'a aucune obligation de les remplacer. Le changement serait donc à votre charge, et il vous faudrait tout d'abord obtenir l'accord de votre propriétaire avant tout travaux.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
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Bonjour Arnaud, et merci de votre message !
Vous nous indiquez vouloir réparer un carreau brisé lors d’intempéries. Cependant, la fenêtre étant condamnée, vous ne pouvez pas réparer le carreau sans réparer l’ensemble de la fenêtre. Vous souhaitez donc savoir s’il vous revient de prendre à votre compte les coûts liés à la décondamnation de la fenêtre.
La Loi du 6 juillet 1989 stipule qu’il convient au bailleur : “a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement’’. Cette même loi indique que le locataire est obligé de : ‘’d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.’’
La décondamnation d’une fenêtre ne fait pas partie des menus travaux d’entretien devant être pris en charge par le locataire. Donc, le propriétaire ne peut pas vous facturer cette décondamnation surtout que sa condamnation était déjà effective avant l’état des lieux.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr