Bonjour,
Ma porte fenêtre en PVC ne s’ouvre plus, la poignée tourne dans le vide. Malheureusement, fenêtre fermée nous ne pouvons pas avoir accès au mécanisme et on ne sait donc pas d´où vient le problème... Le propriétaire m’affirme que l’intervention d’un vitrier est à ma charge ainsi que les réparations... Est ce vrai ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour Charline, et merci pour votre commentaire !
Vous nous informez que vous venez de constater que votre fenêtre en PVC ne s’ouvre plus, que vous ne pouvez pas accéder au mécanisme de celle-ci pour identifier l’origine du problème. Votre propriétaire vous affirme que l’intervention d’un professionnel pour résoudre le problème doit être à votre charge.
Selon l’annexe du décret n°87-712 du 26 août 1987, plusieurs réparations sont à la charge des locataires, notamment : “ [...] II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes. [...]”
Dans ce cas, la réparation de votre fenêtre PVC sera à votre charge.
Cependant, si le problème est dû à la vétusté du matériel, selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, “Le locataire est obligé [...] d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. [...]”. Seul un professionnel peut, après examen de la fenêtre, attester de la cause du problème (vétusté ou mauvais entretien). Selon la cause déterminée, il pourrait revenir à votre propriétaire de faire les réparations.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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ven 13/04/2018
Bonjour,
Je suis en location dans un appartement des années 70, et toutes les fenêtres dates de la construction.
Nous avons emménagés en hiver et nous avons constatés que l'isolation thermique et phonique ne sont pas top.
( Courant d'air, on entend très bien les voitures qui passent dans la rue en dessous avec les fenêtres fermées, on entend également très bien les voisins ...)
Et maintenant au printemps, on se rend compte que ces vieilles portes fenêtres ont des trous à la base de la partie vitrée (pour l'aération surement) mais qui communique avec l'extérieur. Et les abeilles se font une joie de rentrer dans ces trous. Jusqu'à présent on se disait que c'était pas bien grave mais aujourd'hui on vient d'avoir la visite d'abeilles à l'intérieur du logement sans avoir aérer le logement de la journée.
On suppose qu'elles sont passées par ces fameux trous communiquant et quelles cherchent un endroit pour faire leur essaim...
Je vais appeler l'agence immobilière pour leur en parler et leur demander une expertise des fenêtres et demander leurs changements.
Pensez vous que tous ses éléments peuvent rentrer dans une non conformité du logement ?
Nous avons un petit en route et question de sécurité, pour nous comme pour lui, je suis pas sure que des abeilles à l'intérieurs d'un logement soit sans danger..
Si l'agence immo me dit qu'ils ne sont pas dans l'obligation de changer les fenêtres auront ils raisons ?
Que me conseillerez-vous de faire ?
Merci de votre retour et bonne soirée.
Bien cordialement,
Vous indiquez que vous avez des fenêtres dont l’isolation thermique et phonique n’est pas très bonne, et qu’il y a des trous pour l’aération situé en bas de vos fenêtres. Vous indiquez que des abeilles pénètrent chez vous, que vous aériez ou pas, et vos souhaitez savoir ce que vos pouvez faire pour vous protéger.
La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire est obligé de:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (article 7)
Ainsi, si c’est la vétusté de vos fenêtres ou du chambranle qui cause l’entrée de ces abeilles, vous pourrez demander à votre propriétaire de remplacer les fenêtres ainsi que le chambranle.
Le décret 87 713 définissant les charges locatives indique que sont à la charge du locataire:
“VI. - Hygiène.
1. Dépenses de fournitures consommables :
Sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets ;
Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures.”
Ainsi, si l’achat des produits est à la charge du locataire, il n’est rien indiqué concernant le coût de la main d’oeuvre si vous décidez de passer par une entreprise privée.
Si les fenêtres sont vétustes, votre agence immobilière n’aura pas d’autre choix que de faire remplacer les fenêtres.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
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ven 13/04/2018
Bonjour, nous sommes dans un appartement depuis le mois d’août 2017. Depuis cet hiver, nous nous sommes rendus compte que les fenêtres en bois avec simple vitrage ne faisaient pas leur boulot d'isolation thermique et sonore.
nous avons donc demandé à notre propriétaire de penser à les changer.
Depuis janvier, l'affaire traîne en longueur et le propriétaire est retissant pour une question de prix. Seulement, depuis deux jours, et aprés nous avoir laissé passer l'hiver avec ces fenêtres vétustes, il est décidé à les changer mais nous demande une participation aux frais de changement car trop cher pour lui (3000 euros).
J'aimerais savoir si cette participation est obligatoire étant donné que ce n'est pas à cause d'un manque d'entretient ou autre que nous souhaitons les changer mais bien parce le bois moisit, de l'eau coule le long du mur lorsqu'il pleut et avec l'humidité, le bois gonfle et il est difficile d'ouvrir ou de fermer l'un d'entre elles. Pour moi, il nous promet un appartement refait à neuf alors que visiblement ce n'est qu'en surface. Pour infos, il dit que les fenêtres sont jeunes et qu'elles ont encore du temps devant elles vu qu'elles n'ont que 20 ans !!!
Pouvez vous m'aider s'il-vous-plait ?
Merci d'avance
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Bonjour Charline, et merci pour votre commentaire !
Vous nous informez que vous venez de constater que votre fenêtre en PVC ne s’ouvre plus, que vous ne pouvez pas accéder au mécanisme de celle-ci pour identifier l’origine du problème. Votre propriétaire vous affirme que l’intervention d’un professionnel pour résoudre le problème doit être à votre charge.
Selon l’annexe du décret n°87-712 du 26 août 1987, plusieurs réparations sont à la charge des locataires, notamment : “ [...] II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes. [...]”
Dans ce cas, la réparation de votre fenêtre PVC sera à votre charge.
Cependant, si le problème est dû à la vétusté du matériel, selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, “Le locataire est obligé [...] d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. [...]”. Seul un professionnel peut, après examen de la fenêtre, attester de la cause du problème (vétusté ou mauvais entretien). Selon la cause déterminée, il pourrait revenir à votre propriétaire de faire les réparations.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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Bonjour M Bonamie, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez des fenêtres dont l’isolation thermique et phonique n’est pas très bonne, et qu’il y a des trous pour l’aération situé en bas de vos fenêtres. Vous indiquez que des abeilles pénètrent chez vous, que vous aériez ou pas, et vos souhaitez savoir ce que vos pouvez faire pour vous protéger.
La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire est obligé de:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (article 7)
Ainsi, si c’est la vétusté de vos fenêtres ou du chambranle qui cause l’entrée de ces abeilles, vous pourrez demander à votre propriétaire de remplacer les fenêtres ainsi que le chambranle.
Le décret 87 713 définissant les charges locatives indique que sont à la charge du locataire:
“VI. - Hygiène.
1. Dépenses de fournitures consommables :
Sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets ;
Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures.”
Ainsi, si l’achat des produits est à la charge du locataire, il n’est rien indiqué concernant le coût de la main d’oeuvre si vous décidez de passer par une entreprise privée.
Si les fenêtres sont vétustes, votre agence immobilière n’aura pas d’autre choix que de faire remplacer les fenêtres.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr