Vous indiquez que votre propriétaire vous demande de participer au remplacement des fenêtres, alors que vous indiquez les avoir entretenu, et que les problèmes rencontrés sont dus à la vétusté et non à un manque d’entretien de votre part.
Des fenêtres ayant 20ans peuvent, en étant bien entretenues, continuer à être utilisé et fermer correctement, ce qui n’est pas le cas de votre installation. Ainsi, c’est à priori la vétusté qui force votre propriétaire à les remplacer. Dans ce cas, vous n’avez aucun frais à assumer, comme indiqué à l’article 7 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs et indiquant que :
“Le locataire est obligé :
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. “ (article 7)
De plus, l‘article 6 désignant les obligations du propriétaire indique que :
“Le bailleur est obligé :
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;” (article 6)
Le décret 87 712 définit les réparations à la charge du locataire, ce qui peut vous aider dans le cas ou votre propriétaire vous demanderait de participer à d’autres travaux de rénovation.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
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mar 27/03/2018
Bonjour,
Notre fille est co-locataire dans un immeuble des années fin 50-60. Elle y est depuis 2 ans. Devant le côté sympa des propriétaires à notre arrivée, nous n'avons pas été très exigeants sur l'état des lieux et tout a été coché comme étant en "bon état". Pourtant, l'appartement n'était pas propre (poussière ++ dans la chambre, salle de bains avec une douche très sale, pleine de moisissures..). Nous nous sommes dit qu'après un gros coup de ménage, ça irait !
La salle de bains n'était jusque là pas recouverte de carrelage, sauf dans la douche;. les murs étaient seulement peints. L'aération se faisait seulement par un trou sous la fenêtre (aération naturelle sans VMC). Les colocataires trouvaient qu'il faisait très froid dans la salle de bains, et après l'avoir exprimé plusieurs fois, c'est notre fille qui a pris la décision de mettre un plastique scotché pour obturer ce trou, il y a 4 mois. A la charge des locataires... ils n'aéraient sans doute pas assez et ne chauffaient pas assez non plus car les fenêtres et chauffage étaient en hauteur. Dans cette salle de bains se trouvent également une machine à laver et un sèche-linge.
Le propriétaire (venu plusieurs fois depuis pourtant !) a hurlé dernièrement, cherchant à savoir qui avait obturé l'aération. Ma fille s'est annoncée et depuis, sa femme (travaillant pour un bureau d'assurance, elle nous le rappelle++ !) et lui exigent que nous changions les 2 fenêtres de la salle de bains (en vis à vis), prétextant que les charnières sont oxydées (rouillées) par l'humidité et les moisissures. Sur les photos que je peux voir, je ne vois pas de charnière rouillée, c'est une vieille installation avec des charnières peintes avec de la peinture blanche. De plus les charnières d'une des petites fenêtres ne sont pas accessibles car masquées par le ballon d'eau chaude. De la moisissure, la salle de bains n'en manquait pas à son arrivée. Mon assurance me dit qu'elle n'intervient pas dans les situations d'humidité de ce type. Le service juridique m'a bien rappelé les obligations d'entretien courant mais me dit que nous n'avons pas à accepter le changement de fenêtres d'autant plus qu'elles ne semblent pas récentes. Nous avons essayé de discuter avec les propriétaires, leur disant que nous nous engagerons à bien nettoyer les charnières et ventilation mais impossible de s'entendre, ils exigent un courrier de notre assurance disant qu'elle refuse la prise en charge et une déclaration de notre fille disant qu'elle a obturé volontairement l'aération et qu'elle se tient responsable des dégradations de la salle de bains.
Depuis une 10aine de jours, le propriétaire investit la salle de bains tous les après-midis, a posé une VMC (!!!), met du carrelage sur les murs, a envisagé de changer la douche disant même aux jeunes gens qu'ils ne pourraient se doucher pendant 2 jours (????)...tout ça sans leur avoir demandé leur aval pour venir faire des travaux ! Il nous dit qu'il accepte de prendre les travaux de carrelage à sa charge mais que nous avons l'obligation de changer les 2 fenêtres et de les faire poser par un professionnel.
En bricolant autour d'une des petites fenêtres, il a mis une planchette recouverte de peinture ou placo blanc (?) qui a débordé et empêche désormais d'ouvrir la fenêtre.
D'accord sur le manque d'entretien des jeunes colocataires (nettoyage aération, entretien huisseries) mais les propriétaires peuvent-ils exiger le changement des fenêtres ? Si ces fenêtres sont vieilles n'est ce pas facile de nous demander de les changer (entretien de leur bien ) ? Le fait que nous nous engagions à nettoyer ces huisseries ne peut-il suffire ? et avons nous un délai pour le faire ? Pourquoi notre fille serait-elle devenue seule responsable d'une mauvaise aération alors qu'il y a plusieurs colocataires ? Que peuvent faire ces propriétaires "menaçants" dans leurs propos et leurs mails (exigence d'une attestation disant que ça n'est pas pris en charge et exigence de courrier sur la culpabilité de notre fille). A ce jour, je n'ai pas encore fait de courrier de réponse aux propriétaires, seulement des essais de discussion au téléphone infructueux mais mon mari et moi (les financeurs de la location) avons dit à notre fille de ne pas écrire le courrier exigé; sommes nous dans notre droit ?
Des fenêtres ont t'elles une durée de vie limitée ?
Beaucoup de questions en attente de réponses rapides s'il vous plaît car la situation est inconfortable pour nous et notre fille qui subit des réflexions pénibles des propriétaires.
Merci beaucoup pour tous vos éléments de réponses.
Vous indiquez que votre fille est en colocation depuis 2ans déja, et qu’elle et les autres co-locataires rencontrent des problèmes avec leur propriétaire, qui leur demande d’effectuer des réparations très importante dépassant selon vous le cadre des réparations locatives.
Tout d’abord, les réparations à la charge du locataire se retrouvent dans le décret 87 712 définissant les réparations locatives, et les obligations respectives du locataire et du propriétaire se retrouvent dans la loi 89 462 définissant les obligations de l’un et de l’autre, notamment aux articles 6 et 7.
Vous indiquez que le propriétaire a bloqué la salle de bain pour deux jours de travaux, en ne prévenant ses locataires que par voix orale. Cette façon de faire, par exemple, ne respecte pas les prescriptions légales indiquant qu’il doit vous prévenir par courrier recommandé, en précisant la nature des travaux ainsi que ses modalités, sans que ces derniers puissent intervenir durant le weekend:
“Le locataire est obligé :
e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ;” (Loi 89 462, article 7)
L’entretien des fenêtres est en effet à la charge du ou des locataires, et concerne notamment le remplacement des targettes, des joints voire du mécanisme de serrure.
Le propriétaire ne peut décider unilatéralement des travaux à prendre en charge par ses locataires, sous prétexte qu’il est désagréable ou qu’il les exige.
Au vu de votre situation, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un cabinet d’avocat qui pourra mieux que nous vous conseiller sur les démarches à effectuer.
Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, ou vous pourrez rencontrer des juristes capable de vous conseiller sur les démarches à entreprendre.
Si le propriétaire commençait à avoir un comportement ou des propos agressifs, nous vous recommandons vivement de ne pas entrer en conflit avec, et d’échanger avec lui par courrier recommandé ayant une valeur légale.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
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mar 13/03/2018
Bonjour,
je suis locataire de mon logement et souhaite faire installer une évacuation de climatiseur mobile dans l'une des fenêtres (simple vitrage) de mon logement = percer un trou + installer un système pour étanchéifier l'ouverture lorsque le climatiseur n'est pas utilisé.
Dois-je demander l'autorisation de mon propriétaire avant d'effectuer une telle modification ?
Merci de votre aide
Bonjour Aurélie, et merci pour votre commentaire !
Vous nous informez que vous êtes locataire de votre logement et que vous souhaitez savoir s’il est nécessaire de demander l’autorisation à votre propriétaire pour effectuer l’installation d’une évacuation de climatiseur mobile dans l’une de vos fenêtres.
Selon l’article 7 la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, “Le locataire est obligé : [...] f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.”
Nous vous recommandons vivement d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire afin de lui exposer votre souhait et obtenir son autorisation avant de vous engager dans des travaux. Dans le cas où vous entreprendriez de les executer malgré son refus ou sans l'en informer, vous vous exposeriez à une réclamation du propriétaire de remettre en état, entièrement à vos frais, la fenêtre que vous auriez percée.
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans.
Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons
bénévolement aux internautes.
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En réponse à Bonjour, nous sommes dans un par
Bonjour M M Mauran, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre propriétaire vous demande de participer au remplacement des fenêtres, alors que vous indiquez les avoir entretenu, et que les problèmes rencontrés sont dus à la vétusté et non à un manque d’entretien de votre part.
Des fenêtres ayant 20ans peuvent, en étant bien entretenues, continuer à être utilisé et fermer correctement, ce qui n’est pas le cas de votre installation. Ainsi, c’est à priori la vétusté qui force votre propriétaire à les remplacer. Dans ce cas, vous n’avez aucun frais à assumer, comme indiqué à l’article 7 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs et indiquant que :
“Le locataire est obligé :
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. “ (article 7)
De plus, l‘article 6 désignant les obligations du propriétaire indique que :
“Le bailleur est obligé :
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;” (article 6)
Le décret 87 712 définit les réparations à la charge du locataire, ce qui peut vous aider dans le cas ou votre propriétaire vous demanderait de participer à d’autres travaux de rénovation.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M Fressart, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre fille est en colocation depuis 2ans déja, et qu’elle et les autres co-locataires rencontrent des problèmes avec leur propriétaire, qui leur demande d’effectuer des réparations très importante dépassant selon vous le cadre des réparations locatives.
Tout d’abord, les réparations à la charge du locataire se retrouvent dans le décret 87 712 définissant les réparations locatives, et les obligations respectives du locataire et du propriétaire se retrouvent dans la loi 89 462 définissant les obligations de l’un et de l’autre, notamment aux articles 6 et 7.
Vous indiquez que le propriétaire a bloqué la salle de bain pour deux jours de travaux, en ne prévenant ses locataires que par voix orale. Cette façon de faire, par exemple, ne respecte pas les prescriptions légales indiquant qu’il doit vous prévenir par courrier recommandé, en précisant la nature des travaux ainsi que ses modalités, sans que ces derniers puissent intervenir durant le weekend:
“Le locataire est obligé :
e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ;” (Loi 89 462, article 7)
L’entretien des fenêtres est en effet à la charge du ou des locataires, et concerne notamment le remplacement des targettes, des joints voire du mécanisme de serrure.
Le propriétaire ne peut décider unilatéralement des travaux à prendre en charge par ses locataires, sous prétexte qu’il est désagréable ou qu’il les exige.
Au vu de votre situation, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un cabinet d’avocat qui pourra mieux que nous vous conseiller sur les démarches à effectuer.
Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, ou vous pourrez rencontrer des juristes capable de vous conseiller sur les démarches à entreprendre.
Si le propriétaire commençait à avoir un comportement ou des propos agressifs, nous vous recommandons vivement de ne pas entrer en conflit avec, et d’échanger avec lui par courrier recommandé ayant une valeur légale.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Aurélie, et merci pour votre commentaire !
Vous nous informez que vous êtes locataire de votre logement et que vous souhaitez savoir s’il est nécessaire de demander l’autorisation à votre propriétaire pour effectuer l’installation d’une évacuation de climatiseur mobile dans l’une de vos fenêtres.
Selon l’article 7 la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, “Le locataire est obligé : [...] f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.”
Nous vous recommandons vivement d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire afin de lui exposer votre souhait et obtenir son autorisation avant de vous engager dans des travaux. Dans le cas où vous entreprendriez de les executer malgré son refus ou sans l'en informer, vous vous exposeriez à une réclamation du propriétaire de remettre en état, entièrement à vos frais, la fenêtre que vous auriez percée.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr