Vous indiquez que vos fenêtres sont en mauvais état malgré avoir été remplacées récemment.
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 indique que le locataire est obligé : « De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. »
Les tâches comme l’entretien des fenêtres et l’application de peinture sont à votre charge. Cependant, si vous pouvez prouver qu’il y a vétusté ou malfaçon, ce sera au propriétaire de s’en occuper.
Si votre propriétaire refuse de le faire, des recours légaux existent. Cependant, si vous décidez de vous engager dans cette voie, il vous faudra bien préparer votre dossier. Pour rappel, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique que le propriétaire “assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.”
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
Voir plus
sam 26/05/2018
Bonjour
Mon fils doit quitter son logement très prochainement, il a demandé à plusieurs reprises à son propriétaire de réparer les fenêtres vermoulues et abîmées, sans résultat.
Maintenant qu'il doit quitter le logement, brusquement le propriétaire projette de réparer les fenêtres abîmées, en lui indiquant que ces réparations seront retenues sur sa caution.
Je pense qu'il s'agit d'une personne de mauvaise foi, qui est déjà en procès avec un autre ancien locataire (pour un appartement différent)
Pensez-vous qu'un courrier recommandé lui signifiant qu'il avait le devoir d'entretenir ces fenêtres abîmées suffira? Peut-il espérer retrouver sa caution, ou doit-il tout simplement ne pas payer le dernier mois de loyer, ce qui paraît-il est courant?
Mon fils a toujours payé rubis sur l'ongle dès le début du mois, c'est bien mal récompenser les locataires honnêtes!
Vous indiquez que votre fils est locataire et va quitter son logement prochainement. Le propriétaire lui demande de prendre en charge des réparations que votre fils a signalé précédemment.
Tout d’abord, nous vous déconseillons de ne pas payer le dernier mois de loyer, cela peut être considéré comme un manquement grave aux obligations du locataire.
Le locataire a une obligation d’entretien du logement, il doit se charger des petites réparations et signaler celles plus importantes. Dans votre cas, les réparations étant importantes, signalées par le locataire et occasionnées par vétusté, elles devraient être à la charge du propriétaire. Selon l’article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire n’a pas à se prendre en charge les réparations lorsque celles-ci sont occasionnées par vétusté. Pour attester de l'état de vésusté des fenêtres justifiant ainsi la prise en charge par le propriétaire, vous pouvez faire appel à un vitrier professionnel afin qu'il établisse un devis pour le remplacement. La cause du replacement étant écrite sur le devis (ici vétusté), le document fait office d'attestation que vous pourrez présenter au propriétaire pour lui interdire de puiser dans la caution pour remplacer les fenêtre.
Vous devriez effectivement envoyer un courrier recommandé au propriétaire pour lui demander de s’en occuper. Il est préférable d’avoir à votre disposition les courriers ou e-mails où vous avez précédemment signalé le mauvais état des fenêtres pour pouvoir prouver que cela a été signalé. En cas de litige, nous vous conseillons de vous tourner vers un cabinet d’avocats ou la permanence juridique de votre mairie.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
Voir plus
mar 15/05/2018
Bonjour,
Dans la maison que j'occupe actuellement en location, j'ai des problèmes d'isolation au niveau de la fenêtre PVC de la salle ainsi que la porte d'entrée en PVC également (air et eau qui passent). Je l'ai signalé plusieurs fois à l'agence immobilière. Ils ont donc envoyé une entreprise pour un devis (remplacement des joints et réglage de la porte) mais disent que les frais sont à ma charge. J'ai donc besoin de renseignement à ce sujet car il me semble que ce genre de frais ce n'est pas a moi de payer surtout que pour le joint de la fenêtre s'est noté dans l'état des lieux entrant.
Cordialement
Vous êtes locataire d’une maison et vous indiquez avoir un problème d’isolation au niveau des fenêtres et de la porte d’entrée. Vous aimeriez savoir si les frais de réparation sont à votre charge ou à celle de votre agence immobilière.
Il semblerait que les travaux à faire fassent partie des réparations locatives qui sont à votre charge. Le Décret n°87-712 du 26 août 1987 indique que la “réfection des mastics” des vitrages sont à la charge du locataire.
Cependant, si vous avez convenu pendant l’état des lieux que votre propriétaire s’occuperait du remplacement des joints, vous pouvez lui envoyer un courrier pour lui demander de s’en charger.
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans.
Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons
bénévolement aux internautes.
Appelez un artisan
En réponse à bonjour par
Bonjour M. Laigle et merci de votre message !
Vous indiquez que vos fenêtres sont en mauvais état malgré avoir été remplacées récemment.
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 indique que le locataire est obligé : « De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. »
Les tâches comme l’entretien des fenêtres et l’application de peinture sont à votre charge. Cependant, si vous pouvez prouver qu’il y a vétusté ou malfaçon, ce sera au propriétaire de s’en occuper.
Si votre propriétaire refuse de le faire, des recours légaux existent. Cependant, si vous décidez de vous engager dans cette voie, il vous faudra bien préparer votre dossier. Pour rappel, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique que le propriétaire “assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.”
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour M. Cummings, et merci de votre message !
Vous indiquez que votre fils est locataire et va quitter son logement prochainement. Le propriétaire lui demande de prendre en charge des réparations que votre fils a signalé précédemment.
Tout d’abord, nous vous déconseillons de ne pas payer le dernier mois de loyer, cela peut être considéré comme un manquement grave aux obligations du locataire.
Le locataire a une obligation d’entretien du logement, il doit se charger des petites réparations et signaler celles plus importantes. Dans votre cas, les réparations étant importantes, signalées par le locataire et occasionnées par vétusté, elles devraient être à la charge du propriétaire. Selon l’article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire n’a pas à se prendre en charge les réparations lorsque celles-ci sont occasionnées par vétusté. Pour attester de l'état de vésusté des fenêtres justifiant ainsi la prise en charge par le propriétaire, vous pouvez faire appel à un vitrier professionnel afin qu'il établisse un devis pour le remplacement. La cause du replacement étant écrite sur le devis (ici vétusté), le document fait office d'attestation que vous pourrez présenter au propriétaire pour lui interdire de puiser dans la caution pour remplacer les fenêtre.
Vous devriez effectivement envoyer un courrier recommandé au propriétaire pour lui demander de s’en occuper. Il est préférable d’avoir à votre disposition les courriers ou e-mails où vous avez précédemment signalé le mauvais état des fenêtres pour pouvoir prouver que cela a été signalé. En cas de litige, nous vous conseillons de vous tourner vers un cabinet d’avocats ou la permanence juridique de votre mairie.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Alexandra, et merci de votre message !
Vous êtes locataire d’une maison et vous indiquez avoir un problème d’isolation au niveau des fenêtres et de la porte d’entrée. Vous aimeriez savoir si les frais de réparation sont à votre charge ou à celle de votre agence immobilière.
Il semblerait que les travaux à faire fassent partie des réparations locatives qui sont à votre charge. Le Décret n°87-712 du 26 août 1987 indique que la “réfection des mastics” des vitrages sont à la charge du locataire.
Cependant, si vous avez convenu pendant l’état des lieux que votre propriétaire s’occuperait du remplacement des joints, vous pouvez lui envoyer un courrier pour lui demander de s’en charger.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr