Votre fenêtre simple vitrage s’est fissurée et vous ne savez pas si le remplacement est à votre charge ou à la charge du propriétaire.
Selon le décret n°87-712 sur les travaux locatifs, le locataire doit prendre en charge “b) Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées.”.
Bien que les vitres soient anciennes et que vous n’êtes pour rien dans leur dégradation, c’est malheureusement à vous en tant que locataire de prendre en charge le remplacement.
Vous pouvez en discuter avec votre propriétaire et demander à votre vitrier une attestation sur la cause de la fissure qui est sans doute la vétusté, cependant rien n’obligera votre propriétaire à faire un geste ou à prendre à sa charge la réparation de la vitre.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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ven 13/07/2018
Bonjour
Je viens de rendre un logement que je louais. En faisant le ménage, la crémones d une des fenêtres s est bloquée, la fenêtre ne s ouvrait plus.
J ai du rendre l appartement dans l heure suivante sans savoir quelles étaient les réparations nécessaires.
Une semaine après, je demande des nouvelles à la propriétaire qui me dit avoir fait réparé pour 325 euros car la crémone était cassée.
Est ce a sa charge puisque la fenêtre était surement défectueuse ou à la mienne?
Merci d avance
Juste avant de rendre votre logement vous avez constaté qu’une crémone de fenêtre ne permettait plus d’ouvrir, mais il était trop tard pour faire intervenir un vitrier. Votre propriétaire vous a informé quelques temps après que la réparation avait été faite et vous souhaitez savoir si c’est à votre charge ou non.
Normalement, selon le décret 87-712, le locataire doit prendre en charge “Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : Graissage des gonds, paumelles et charnières ; Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.”. Cette réparation locative devrait donc vous revenir.
Lors de la sortie du locataire, si l’état des lieux mentionne une dégradation qui n’aurait pas été réparée, le propriétaire peut utiliser une partie de la caution pour remettre son bien en état.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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lun 09/07/2018
Bonjour,
Je suis nouveau locataire d'un loft en RDC avec de grandes vitres latérales ( ou plutôt des vitraux) , je viens de remarquer une fissure assez grosse dans l'une des vitres , j'ai regardé et on dirait qu'il y a eu un choc de l'exterieur (peut être un gamin qui joue souvent au foot dans la cour de l'immeuble mais aucune preuve). Suis-je considéré comme responsable , j'ai peur que la réparation ou remplacement coûte une fortune. Que dois-je faire?
Merci
Vous indiquez que vous êtes locataire d’un loft comprenant des vitraux, et vous venez de remarquer que l’un d’entre eux est brisé. Selon vous, cette fissure est apparue suite à des jeux d’enfants, mais vous n’avez pas de preuve.
La loi 89 462 du 6 Juillet 1989 définissant les rapports locatifs indique que :
“Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; (article 7)
Ainsi, sans preuve que vous n’êtes pas responsable, vous devrez assumer le remplacement des vitres.
Cependant, vous devez posséder une assurance bris de glace dans votre contrat d’assurance habitation, qui devrait prendre en charge une partie des travaux.
Ainsi, la première chose à faire est de contacter votre assurance, afin de voir quels sont les montants pris en charge pour ce dégât.
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans.
Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons
bénévolement aux internautes.
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En réponse à Bonjour, par
Bonjour Mme Lin, merci pour votre message !
Votre fenêtre simple vitrage s’est fissurée et vous ne savez pas si le remplacement est à votre charge ou à la charge du propriétaire.
Selon le décret n°87-712 sur les travaux locatifs, le locataire doit prendre en charge “b) Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées.”.
Bien que les vitres soient anciennes et que vous n’êtes pour rien dans leur dégradation, c’est malheureusement à vous en tant que locataire de prendre en charge le remplacement.
Vous pouvez en discuter avec votre propriétaire et demander à votre vitrier une attestation sur la cause de la fissure qui est sans doute la vétusté, cependant rien n’obligera votre propriétaire à faire un geste ou à prendre à sa charge la réparation de la vitre.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour M. Mougin, merci pour votre message !
Juste avant de rendre votre logement vous avez constaté qu’une crémone de fenêtre ne permettait plus d’ouvrir, mais il était trop tard pour faire intervenir un vitrier. Votre propriétaire vous a informé quelques temps après que la réparation avait été faite et vous souhaitez savoir si c’est à votre charge ou non.
Normalement, selon le décret 87-712, le locataire doit prendre en charge “Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : Graissage des gonds, paumelles et charnières ; Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.”. Cette réparation locative devrait donc vous revenir.
Lors de la sortie du locataire, si l’état des lieux mentionne une dégradation qui n’aurait pas été réparée, le propriétaire peut utiliser une partie de la caution pour remettre son bien en état.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M Laazy, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous êtes locataire d’un loft comprenant des vitraux, et vous venez de remarquer que l’un d’entre eux est brisé. Selon vous, cette fissure est apparue suite à des jeux d’enfants, mais vous n’avez pas de preuve.
La loi 89 462 du 6 Juillet 1989 définissant les rapports locatifs indique que :
“Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; (article 7)
Ainsi, sans preuve que vous n’êtes pas responsable, vous devrez assumer le remplacement des vitres.
Cependant, vous devez posséder une assurance bris de glace dans votre contrat d’assurance habitation, qui devrait prendre en charge une partie des travaux.
Ainsi, la première chose à faire est de contacter votre assurance, afin de voir quels sont les montants pris en charge pour ce dégât.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr