Bonjour aux spécialistes et bonne rentrée. Je suis locataire d'une maison individuelle et dernièrement j'ai constaté à mon retour (absent pendant une mâtiné) un éclat côté extérieur sur le double vitrage de la porte du salon qui donne sur la rue. Après déclaration de ma part auprès de mon assurance, ce dernier m'a répondu que c'est à l'assurance du propriétaire de prendre en charge le sinistre. Mais l'agence de location m'a répondu que l'assurance du propriétaire declare que c'est mon assurance qui doit prendre en charge le sinistre précité. Si vous avez un petit conseil à me donner, par avance merci. Cordialement.
Vous avez remarqué une fissure sur une porte vitrée et après en avoir notifié votre assureur, il vous a orienté vers l’assurance du propriétaire. Cette dernière vous informe que c’est à la vôtre de prendre en charge le dégât et vous souhaitez savoir ce qu’il en est vraiment.
Selon le décret n°87-712 sur les réparations locatives, le locataire doit prendre en charge “b) Vitrages :
Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées.”. En cas de détérioration d’une vitre, il vous revient donc de la remplacer et ce n’est qu’en cas de vétusté des fenêtres qu’un remplacement ou des réparations peuvent être prises en compte par le propriétaire
Cependant, la plupart des assurances multirisque couvrent le bris de glace. Généralement, pour que l'assurance entre en jeu, il faut que le bris de glace soit causé par une intempérie, un incident ménager ou une tentative d'effraction. Nous vous recommandons dans un premier temps de vous référer à votre contrat d’assurance puis de recontacter votre assureur.
À moins que la vétusté soit la cause du dommage, ce qu’un professionnel devra attester, ce n’est pas à votre propriétaire de prendre en charge le changement de vitre.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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sam 25/08/2018
Bonjour,
Nous avons un soucis avec notre ancienne propriétaire. Nous sommes en litige actuellement avec elle.
Ayant loué avec ma conjointe son bien sur une durée de 8 mois, et étant donné que c'était notre premier appartement/état des lieux fait seuls, et en tant qu'étudiant, nous avons été malheureusement négligeant sur le dit état des lieux.
Aujourd'hui, après un état des lieux de sortie où nous étions donc en désaccord à la fin, cette propriétaire veut nous faire payer l'intégralité des réparations d'une fenêtre qui ne ferme plus (c'est une grande fenêtre en hauteur de 2m environ, avec contour en bois, et les mécanismes du haut ne ferme plus), avec devis d'un menuisier, pour un total de 2052€ sachant qu'elle a déjà conservé notre dépôt de garanti., concernant des fuites d'eau et l'intervention d'un plombier, pour des fuites présentes depuis avant que nous n'emménagions, vu les traces de calcaire présente (photo à l'appui).
Or, cette fenêtre était déjà dans un mauvais état lorsque nous avons emménagé, mais nous ne l'avons pas vu à l'état des lieux, ne connaissant pas l'appartement. Et la deuxième grande fenêtre ne fermait déjà pas très bien (celle ci en revanche à été notée).
Aujourd'hui, nous venons de recevoir un courrier recommandé pour mise en demeure de remboursement réparations.
Cette fenêtre n'est pas cassée, elle ne ferme "seulement" plus en haut à cause des mécanismes, et ce depuis le début où nous y étions (avec des témoins qui soutiennent ce fait), l'appartement n'est pas sécurisé (avec des traces de fuites extérieures près des fenêtres qui avaient été noté sur l'état des lieux d'entrée, mais qui ne concerne pas la fenêtre qu'elle veut nous faire payer), avec les joins des fenêtres qui étaient à refaire (noté en effet sur l'état des lieux d'entrée, avec une misérable contre partie), avec des prises électriques qui sortent, des câbles électriques qui sortent dans la salle de bain, pas de prise de terre sur la même prise électrique où sont branchés le frigo ainsi que les plaques électriques de cuisine, une plomberie qui fuit avec traces de calcaire de plus d'un an, un frigo détérioré en dessous des plaques électriques et avec seulement des carreaux de carrelage entreposé entre les deux en guise d'isolation, et un détecteur de fumée seulement posé à la renverse sur une cheminée condamnée etc... Bref un appartement dans un état à notre avis plus que vétuste, mais dont notre erreur de jeunes est de ne pas avoir noté tout ces détails sur l'état des lieux d'entrée…
Ma question principale est la suivante : Quels sont les cas où le propriétaire à le droit de faire payer l'intégralité du changement d'une fenêtre? Dans ce cas ci, est-ce en effet à nous de le faire, où elle abuse de ses droits? Je sais que c'est quelqu'un de malhonnête car réputée pour cela dans son quartier et dans tout l'immeuble de propriétaire où elle a le bien que nous avons loué, mais je ne pense pas que juridiquement, cela est de la valeur..! Nous avons déjà posé des dossiers auprès de conciliateur de Justice.
Si vous avez besoin de plus de détails concernant cela, pour des réponses plus précises, je vous répondrai au mieux que je le peux.
Merci d'avance,
Cordialement.
Votre propriétaire vous réclame de payer les frais pour le remplacement complet d’une fenêtre qui ne ferme plus correctement. Ladite fenêtre était déjà en mauvais état lors de votre entrée dans l’appartement, cependant vous avez signé un état des lieux d’entrée sans signaler le problème. Vous souhaitez savoir si votre propriétaire est en droit de vous demander cette somme.
Dans un premier temps, nous vous recommandons de ne pas signer l’état des lieux de sortie si vous le contestez. En le signant, vous attesterez être d’accord avec le constat qui y est fait de l’état du logement et vous vous engagerez donc à payer pour la remise en état de ce qui pourrait être considéré comme des dégradations anormales.
Dans un second temps, il faut savoir que la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précise que “Le locataire est obligé : [...] c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (article 7). Il faut comprendre ici qu’en cas de vétusté avérée, c’est au propriétaire de prendre en charge une réparation et non au locataire. Bien que le changement des crémones, joints et vitrages endommagés relèvent des réparations locatives (vous trouverez dans le décret n°87-712 la liste des réparations locatives), votre fenêtre semble endommagée au niveau du cadre et des pênes qui permettent de la fermer, ce qui demande un remplacement complet de la fenêtre. Remplacement qui sort des réparations locatives.
Pour attester de la vétusté de la fenêtre, il vous faut l’avis d’un professionnel qui, après avoir inspecté votre installation, établira un devis attestant de la cause du problème. Ce document peut vous servir de preuve auprès de votre ancienne propriétaire le cas échéant.
Malheureusement, nous ne pouvons vous donner de conseils juridiques plus précis. Cependant, nous vous invitons vivement de vous rapprocher de la permanence juridique de votre mairie qui pourra vous fournir gratuitement des recommandations sur les démarches que vous pouvez entreprendre étant donné votre situation. Nous espérons sincèrement que vous trouverez une solution.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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jeu 26/07/2018
Bonjour,
Pour l'état des lieux d'entrée, nous avons qualifiés les fenêtres comme "bon état d'usage" car elles sont vieilles, mais fonctionnelles.
Aujourd'hui, je remarque qu'il y a une fissure qui se présente sur l'une des trois fenêtres que je n'ouvre jamais. Il n'est donc pas possible que ce soit moi qui ai fait cette fissure. De plus, je fais toujours très attention aux matériels de l'appartement qui ne m'appartiennent pas.
Un vitrier est venu faire un devis, je lui ai expliqué la situation, et il a dit que cela pouvait être dû à un choc thermique (mais très difficile de déterminer si c'est cela car c'est un simple vitrage) ou à la vétusté (fenêtres et vitres d'origine datant de plus de 35 ans).
Qui est à la charge des frais de remplacement de cette vitre ?
Comment prouver au propriétaire que ce n'est pas moi qui ai causé la fissure ? Existe-t-il des experts capables de déterminer l'origine de la fissure ?
Si le propriétaire est de mauvaise foi, a-t-il le droit de garder une partie de ma caution sans mon consentement et malgré mes contestations ?
Merci de me répondre dans les délais les plus brefs.
Cordialement
Anastasia LIN
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans.
Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons
bénévolement aux internautes.
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En réponse à Bonjour aux spécialistes et par
Bonjour Edouard, merci pour votre message !
Vous avez remarqué une fissure sur une porte vitrée et après en avoir notifié votre assureur, il vous a orienté vers l’assurance du propriétaire. Cette dernière vous informe que c’est à la vôtre de prendre en charge le dégât et vous souhaitez savoir ce qu’il en est vraiment.
Selon le décret n°87-712 sur les réparations locatives, le locataire doit prendre en charge “b) Vitrages :
Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées.”. En cas de détérioration d’une vitre, il vous revient donc de la remplacer et ce n’est qu’en cas de vétusté des fenêtres qu’un remplacement ou des réparations peuvent être prises en compte par le propriétaire
Cependant, la plupart des assurances multirisque couvrent le bris de glace. Généralement, pour que l'assurance entre en jeu, il faut que le bris de glace soit causé par une intempérie, un incident ménager ou une tentative d'effraction. Nous vous recommandons dans un premier temps de vous référer à votre contrat d’assurance puis de recontacter votre assureur.
À moins que la vétusté soit la cause du dommage, ce qu’un professionnel devra attester, ce n’est pas à votre propriétaire de prendre en charge le changement de vitre.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M. Montesinos, merci pour votre message !
Votre propriétaire vous réclame de payer les frais pour le remplacement complet d’une fenêtre qui ne ferme plus correctement. Ladite fenêtre était déjà en mauvais état lors de votre entrée dans l’appartement, cependant vous avez signé un état des lieux d’entrée sans signaler le problème. Vous souhaitez savoir si votre propriétaire est en droit de vous demander cette somme.
Dans un premier temps, nous vous recommandons de ne pas signer l’état des lieux de sortie si vous le contestez. En le signant, vous attesterez être d’accord avec le constat qui y est fait de l’état du logement et vous vous engagerez donc à payer pour la remise en état de ce qui pourrait être considéré comme des dégradations anormales.
Dans un second temps, il faut savoir que la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précise que “Le locataire est obligé : [...] c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (article 7). Il faut comprendre ici qu’en cas de vétusté avérée, c’est au propriétaire de prendre en charge une réparation et non au locataire. Bien que le changement des crémones, joints et vitrages endommagés relèvent des réparations locatives (vous trouverez dans le décret n°87-712 la liste des réparations locatives), votre fenêtre semble endommagée au niveau du cadre et des pênes qui permettent de la fermer, ce qui demande un remplacement complet de la fenêtre. Remplacement qui sort des réparations locatives.
Pour attester de la vétusté de la fenêtre, il vous faut l’avis d’un professionnel qui, après avoir inspecté votre installation, établira un devis attestant de la cause du problème. Ce document peut vous servir de preuve auprès de votre ancienne propriétaire le cas échéant.
Malheureusement, nous ne pouvons vous donner de conseils juridiques plus précis. Cependant, nous vous invitons vivement de vous rapprocher de la permanence juridique de votre mairie qui pourra vous fournir gratuitement des recommandations sur les démarches que vous pouvez entreprendre étant donné votre situation. Nous espérons sincèrement que vous trouverez une solution.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr