Vous indiquez qu’une nouvelle porte fenêtre a été installée chez vous mais qu’elle présentait une difficulté d’ouverture, ce qui a fait que la vitre s’est cassée lorsque vous l’avez ouvert.
Lorsque vous remarquez un défaut d’installation, nous vous conseillons de le signaler immédiatement afin qu’il puisse être réparé avant de causer des dégâts. Maintenant que votre fenêtre s’est cassée, on pourrait vous reprocher de ne pas avoir signalé ce défaut. Le fait de forcer sur la fenêtre pourrait ne pas être considéré comme une utilisation normale de l’équipement. De plus, le décret n°87-712 du 26 août 1987 considère le remplacement des vitres détériorées comme une réparation à la charge du locataire. Vous allez donc sans doute devoir payer le remplacement de la vitre.
Cependant, pour éviter d’autres problèmes, vous pouvez demander à votre agence de réparer le problème de la porte fenêtre afin qu’elle ferme correctement. Les réparations seront à leur charge si le vice de construction est avéré.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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mer 26/09/2018
bonjour, je suis locataire d'une boutique commerciale et hier une de mes vitrines s'est fissurée je pense sous l'effet de la chaleur extérieure. il n'y a pas eu de cause humaine mais je pense plus sur la vétusté. je n'ai pas d'assurance vitre car ma boutique est protégée par des rideaux métalliques extérieur.
a qui incombe le remplacement de cette vitrine en sachant que dans mon bail il est stipulé que la vétusté est à la charge du locataire.
merci de votre réponse cordialement.
Vous louez un local commercial et votre vitrine s’est fissurée sans que la cause soit humaine. Votre bail précise que les réparations dues à la vétusté sont à la charge du locataire et vous souhaitez savoir si cette réparation est à votre charge.
Concernant un bail commercial, la loi Pinel n’interdit pas de transférer la charge des travaux pour vétusté au locataire, dérogeant ainsi à l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989. Pour que la charge de la vétusté soit remise au locataire, il faut que le contrat de bail le stipule clairement dans une clause et qu’il ait été signé en connaissance de cause par les deux parties. Si la clause n’existe pas dans le bail, alors les réparations pour vétusté sont à la charge du propriétaire.
Dans votre cas, si vous avez bien un bail précisant cette même clause, il ne vous sera sans doute pas possible de vous tourner vers votre propriétaire pour la réparation. Bien que vous n’ayez pas d’assurance spécifique pour votre vitrine, nous vous recommandons de consulter le contrat de votre assurance multirisque. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre assureur pour lui demander si votre situation est prise en charge.
En cas de problème avec le bail ou de doute juridique, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d’un cabinet d’avocat ou de la permanence juridique de votre mairie pour de plus ample informations.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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lun 10/09/2018
Bonjour
je suis locataire d'une maison depuis 21 ans. A ce jour une porte fenetre qui est en très mauvaise etat, peinture et joint et simple vitrage ne ferme plus. Est ce que la réparation est à ma charge ? merci
Vous souhaitez savoir s’il vous revient d’effectuer les réparations sur une porte fenêtre en mauvais état dans le logement que vous habitez depuis vingt et un ans.
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, “Le locataire est obligé : [...] c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat [...]”. De plus, le décret n°87-712 sur les réparations locatives précise que font partie des réparations locatives “a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : Graissage des gonds, paumelles et charnières ; Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées.”.
L’entretien de la porte, sa peinture, les joints ainsi que le graissage des gonds ou le remplacement des petites pièces citées dans le décret sont à votre charge et relèvent de votre devoir de locataire.
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans.
Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons
bénévolement aux internautes.
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En réponse à Bonjour, par
Bonjour Charlotte et merci pour votre message !
Vous indiquez qu’une nouvelle porte fenêtre a été installée chez vous mais qu’elle présentait une difficulté d’ouverture, ce qui a fait que la vitre s’est cassée lorsque vous l’avez ouvert.
Lorsque vous remarquez un défaut d’installation, nous vous conseillons de le signaler immédiatement afin qu’il puisse être réparé avant de causer des dégâts. Maintenant que votre fenêtre s’est cassée, on pourrait vous reprocher de ne pas avoir signalé ce défaut. Le fait de forcer sur la fenêtre pourrait ne pas être considéré comme une utilisation normale de l’équipement. De plus, le décret n°87-712 du 26 août 1987 considère le remplacement des vitres détériorées comme une réparation à la charge du locataire. Vous allez donc sans doute devoir payer le remplacement de la vitre.
Cependant, pour éviter d’autres problèmes, vous pouvez demander à votre agence de réparer le problème de la porte fenêtre afin qu’elle ferme correctement. Les réparations seront à leur charge si le vice de construction est avéré.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour, je suis locataire d par
Bonjour M. Picot, merci pour votre message !
Vous louez un local commercial et votre vitrine s’est fissurée sans que la cause soit humaine. Votre bail précise que les réparations dues à la vétusté sont à la charge du locataire et vous souhaitez savoir si cette réparation est à votre charge.
Concernant un bail commercial, la loi Pinel n’interdit pas de transférer la charge des travaux pour vétusté au locataire, dérogeant ainsi à l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989. Pour que la charge de la vétusté soit remise au locataire, il faut que le contrat de bail le stipule clairement dans une clause et qu’il ait été signé en connaissance de cause par les deux parties. Si la clause n’existe pas dans le bail, alors les réparations pour vétusté sont à la charge du propriétaire.
Dans votre cas, si vous avez bien un bail précisant cette même clause, il ne vous sera sans doute pas possible de vous tourner vers votre propriétaire pour la réparation. Bien que vous n’ayez pas d’assurance spécifique pour votre vitrine, nous vous recommandons de consulter le contrat de votre assurance multirisque. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre assureur pour lui demander si votre situation est prise en charge.
En cas de problème avec le bail ou de doute juridique, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d’un cabinet d’avocat ou de la permanence juridique de votre mairie pour de plus ample informations.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour Nathalie, merci pour votre message !
Vous souhaitez savoir s’il vous revient d’effectuer les réparations sur une porte fenêtre en mauvais état dans le logement que vous habitez depuis vingt et un ans.
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, “Le locataire est obligé : [...] c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat [...]”. De plus, le décret n°87-712 sur les réparations locatives précise que font partie des réparations locatives “a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : Graissage des gonds, paumelles et charnières ; Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées.”.
L’entretien de la porte, sa peinture, les joints ainsi que le graissage des gonds ou le remplacement des petites pièces citées dans le décret sont à votre charge et relèvent de votre devoir de locataire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr