Bonjour, nous sommes locataire d'une maison depuis 10 ans et une des baies vitrées à les 2 ouvertures qui dysfonctionnent. Une est complètement bloquées on ne peut plus l'ouvrir et l'autre dans quelques temps ne pourra plus s'ouvrir non plus.
La réparation est la charge de qui?
Merci
Vous indiquez que l’une de vos baies vitrées dans votre lcoation ne s’ouvre plus correctement, et vous souhaitez savoir qui doit prendre les réparations en charge.
Le décret 87 712 du 26 aout 1987 définissant les réparations à la charge du locataire indique :
“II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.”
Ainsi, s’il faut réparer ou dégripper le mécanisme de la serrure, ce sera à vous de prendre en charge les réparations.
En revanche, si c’est la vétusté de la baie vitrée qui cause ces problèmes, ce sera à votre propriétaire de payer les frais de réparation ou de remplacement, comme indiqué dans la loi 89 462 définissant les rapports locatifs et stipulant que le locataire doit:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (Article 7)
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
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lun 03/12/2018
bonjour je suis locataire depuis un an le velux de ma cuisine laisse passer l'eau sue mon plan de travail le proprietaire me dit que c'est la copropriete qui doit payer le changement de joint mais l'agence dit que c'est a moi de le faire je ne suis pas d'accord car le proprietaire et l'gence etaient deja au courant avant mon entree dans cet appartement que dois faire merci d'avance pour vos conseils
Vous indiquez avoir une fuite au niveau du joint d’un velux et vous souhaitez savoir si c’est à vous ou à votre agence de le remplacer.
Dans le décret n°87-712 du 26 août 1987 qui liste les réparations à la charge du locataire est mentionné : “b) Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées.” Vous devriez donc avoir à effectuer cette réparation vous-même.
Cependant, votre propriétaire est tenu de vous fournir un logement décent. Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique que : “[Votre logement] assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.” Lorsque vous louez un appartement, il doit être parfaitement étanche. Comme ce n’est pas le cas ici et si le problème a été constaté et noté lors de l’état des lieux, vous pouvez effectivement demander à votre propriétaire de le réparer.
Nous vous conseillons d’envoyer à votre propriétaire une lettre en recommandé en citant le décret n°2002-120. Cependant, si vous ne pouvez pas prouver que ce problème était déjà présent avant votre arrivée dans le logement, vous ne pourrez pas obliger votre propriétaire à le réparer.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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ven 23/11/2018
Bonjour
Enfin un blog utile, merci!
je vivais seul dans mon studio, je déménage dans un nouvel appartement à la même adresse, mais cette fois-ci avec mon conjoint. Mon conjoint m'a aidé à déménager mes meubles, mais il a glissé avec la table de bistrot dans la cuisine. Les pieds de la table ont percuté le volet fermé, puis la vitre de la fenêtre à gauche qui était contre le frigo... J'ai maintenant un joli trou dans la fenêtre ainsi qu'un volet qui ne marche plus correctement et abîmé, et je rends l'appartement dans 10 jours...
Les fenêtres ont 11 ans, elles ont été posées lors de la construction de l'immeuble en 2007. C'est du double vitrage, et elles étaient en parfait état. Sur mon contrat d'assurance habitation, j'ai une garantie "bris de vitre". Mais si je comprends bien, il faut que je dise que ce soit moi pour que l'assurance marche? le volet fait il parti de l'assurance? et la responsabilité civile, intervient-elle? la vétusté pour une fenêtre commence-t-elle à partir de 10 ans ?
Merci d'avance pour vos conseils.
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Bonjour Sophie, et merci de votre message!
Vous indiquez que l’une de vos baies vitrées dans votre lcoation ne s’ouvre plus correctement, et vous souhaitez savoir qui doit prendre les réparations en charge.
Le décret 87 712 du 26 aout 1987 définissant les réparations à la charge du locataire indique :
“II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.”
Ainsi, s’il faut réparer ou dégripper le mécanisme de la serrure, ce sera à vous de prendre en charge les réparations.
En revanche, si c’est la vétusté de la baie vitrée qui cause ces problèmes, ce sera à votre propriétaire de payer les frais de réparation ou de remplacement, comme indiqué dans la loi 89 462 définissant les rapports locatifs et stipulant que le locataire doit:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (Article 7)
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour je suis en location par
Bonjour Junillon et merci pour votre message !
Vous indiquez avoir une fuite au niveau du joint d’un velux et vous souhaitez savoir si c’est à vous ou à votre agence de le remplacer.
Dans le décret n°87-712 du 26 août 1987 qui liste les réparations à la charge du locataire est mentionné : “b) Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées.” Vous devriez donc avoir à effectuer cette réparation vous-même.
Cependant, votre propriétaire est tenu de vous fournir un logement décent. Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique que : “[Votre logement] assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.” Lorsque vous louez un appartement, il doit être parfaitement étanche. Comme ce n’est pas le cas ici et si le problème a été constaté et noté lors de l’état des lieux, vous pouvez effectivement demander à votre propriétaire de le réparer.
Nous vous conseillons d’envoyer à votre propriétaire une lettre en recommandé en citant le décret n°2002-120. Cependant, si vous ne pouvez pas prouver que ce problème était déjà présent avant votre arrivée dans le logement, vous ne pourrez pas obliger votre propriétaire à le réparer.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr