La responsabilité du changement de votre plaque de cuisson dépend de la cause de la panne.
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que le locataire est obligé : “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Si la plaque à induction a été endommagée par une mauvaise utilisation de votre part, c’est à vous de la changer, elle aura donc effectivement le droit de vous demander de participer aux réparations. Si la cause est citée précédemment, ce sera à votre propriétaire de s’en charger et vous pouvez donc refuser d’acheter ce qu’elle vous demande.
Attention, cela ne s’applique que si la plaque à induction à été fournie avec votre logement. Si c’est vous qui l’avez installée, vous en avez l’entière responsabilité.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
Voir plus
mer 20/03/2019
Bonjour,
Plusieurs interrupteurs de mon logement ont d'abord grésillé puis ont cessé de fonctionner. L'installation électrique de mon logement est vraiment vétuste et l'été déjà à notre arrivée dans le logement. Nous sommes locataires.
Qui doit payer un électricien pour les réparations ?
Merci d'avance
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que le locataire est obligé :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Si votre installation est bien vétuste, ce sera à votre propriétaire de se charger des réparations.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
Voir plus
dim 17/03/2019
Bonjour j ai deux prises électrique qui ne fonctionne plus quand je branche un appareil plus de jus ! Ma proprio me dit que c est à ma charge alors que mon ancien appart le proprio m avait envoyé un électricien à sa charge ! Qui doit payer ?? Merci
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 qui liste les réparations à la charge du locataire indique bien : “Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”
Cependant, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que le locataire est obligé :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Dans votre cas, si les prises électriques sont vétustes, ce sera à votre propriétaire de s’en charger.
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans.
Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons
bénévolement aux internautes.
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Tatiana et merci pour votre message !
La responsabilité du changement de votre plaque de cuisson dépend de la cause de la panne.
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que le locataire est obligé : “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Si la plaque à induction a été endommagée par une mauvaise utilisation de votre part, c’est à vous de la changer, elle aura donc effectivement le droit de vous demander de participer aux réparations. Si la cause est citée précédemment, ce sera à votre propriétaire de s’en charger et vous pouvez donc refuser d’acheter ce qu’elle vous demande.
Attention, cela ne s’applique que si la plaque à induction à été fournie avec votre logement. Si c’est vous qui l’avez installée, vous en avez l’entière responsabilité.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Sophie et merci pour votre message !
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que le locataire est obligé :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Si votre installation est bien vétuste, ce sera à votre propriétaire de se charger des réparations.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour j ai deux prises par
Bonjour Christine et merci pour votre message !
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 qui liste les réparations à la charge du locataire indique bien : “Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”
Cependant, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que le locataire est obligé :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Dans votre cas, si les prises électriques sont vétustes, ce sera à votre propriétaire de s’en charger.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr