Bonjour,
Mon locataire à posé des dalles pvc collés sur l'ancien sol constitué de tommette, pour ce faire il a fait un réagréage. Je ne lui ai pas donné d'accord ni verbal ni écrit. A t il le droit? Un reagreage est il considéré comme des travaux d'aménagement ou de transformation?
Bonjour Mike, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre locataire a posé des dalles de PVC sur votre sol constitué de tommettes.
Le réagréage ne concerne pas une transformation de la chose louée (une chambre n’est pas devenu une cuisine), et le locataire doit donc pouvoir faire les travaux sans que vous vous y opposiez, comme indiqué à l’article 6 de la loi 89 462, définissant que le propriétaire est obligé :
“d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.”
Ainsi, il nous apparait que votre locataire a le droit de faire ces travaux sans votre autorisation.
Cependant, en tant que propriétaire, vous avez le droit d’exiger de votre locataire la remise en état de la chose loué, lors de son départ. Votre locataire devra donc remettre la terrasse dans l’état dans laquelle il l’a trouvé, comme indiqué à l’article 7 de la même loi, stipulant que le locataire doit:
“f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; “
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
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jeu 01/12/2016
Bonjour,
Le 2 mai dernier, suite à une fuite d'eau, j'ai dû appeler un plombier pour remplacer le flexible qui était défectueux ( à 20h30 je n'avais pas d'autre choix). Je n'ai pas averti mon propriétaire et j'ai pris les réparations à ma charge alors que le plombier m'avait dit que normalement ce n'était pas à moi d'en faire les frais.
Est-ce trop tard pour réclamer le remboursement de la facture à mon propriétaire ?
Facture toujours en ma possession.
Cordialement
Vous indiquez que vous avez fait intervenir un plombier en urgence, et que vous n’avez pas demandé à votre propriétaire de prendre à sa charge les réparations.
Vous ne pouvez pas demander à votre propriétaire de prendre à sa charge des travaux ou des réparations sans l’en avoir informé auparavant. Votre propriétaire pouvait faire appel à un plombier qu’il connait déja, qui lui aurait peut être fait un autre devis. De plus, le remplacement des flexibles est à la charge du locataire, comme indiqué dans le décret 87 712 définissant les réparations locatives:
“e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.”
Enfin, si c’est bien qui avez signé le devis, c’était donc à vous de l’assumer.
Cordialement,
Le blog du plombier
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lun 07/11/2016
Bonjour je souhaiterais installer une terrasse en bois a l'exterieur non couverte car a l'exterieur il a beaucoup de fourmi et de poussiere aillant un bebe qui marchera tres bientot et pour pouvoir lui faire profiter aussi de l'exterieur de la maison quand il fait beau je voulais savoir si je devais prevenir le proprietaire de cela
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Bonjour Loic, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez fait intervenir un plombier en urgence, et que vous n’avez pas demandé à votre propriétaire de prendre à sa charge les réparations.
Vous ne pouvez pas demander à votre propriétaire de prendre à sa charge des travaux ou des réparations sans l’en avoir informé auparavant. Votre propriétaire pouvait faire appel à un plombier qu’il connait déja, qui lui aurait peut être fait un autre devis. De plus, le remplacement des flexibles est à la charge du locataire, comme indiqué dans le décret 87 712 définissant les réparations locatives:
“e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.”
Enfin, si c’est bien qui avez signé le devis, c’était donc à vous de l’assumer.
Cordialement,
Le blog du plombier