bonjour,
ma locataire vient de me prevenir par teléphone quelle a fait sauter le carrelage de la cuisine, à mis un autre revetement, elle à aussi demonter tout les meubles pour les remplacer par d'autres et elle s'est aussi attaquer au plafond ou il y avait un revetement pour conserver la chaleur je viens de savoir cela alors quelle a commencer toute la serie de travaux sans mon accord. Suis je tenu de participer au frais qui résulte de tout cela et quelle sont eventuellement mes recours possibles. Par avance merci
Votre locataire a entreprit de faire de nombreuses modifications sans vous en avertir au préalable et vous souhaitez savoir si vous devez participer aux frais ainsi que connaître les recours possibles.
L’article 6 de la loi n°89-462 dit que “Le bailleur est obligé : [...] d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.”. Si les aménagements de votre locataire ne modifient pas l’agencement du domicile, ne font pas baisser sa valeur, ne l’endommagent pas et ne dégradent pas les installations citées dans le bail, vous n’êtes pas en droit de vous opposer à ses aménagements.
En revanche, vous êtes pas tenu de participer aux frais engagés, même de façon mineure. Les aménagements esthétiques d’un locataire sont à sa seule charge et lors de son départ des lieux, il sera tenu de vous remettre le logement dans un état similaire à celui dans lequel il l’a trouvé en entrant. Dans votre cas, il s’agira non pas de remettre les anciens meubles mais que les nouveaux soient au même nombre et avec la même fonction que les anciens ainsi que dans un bon état d’usage.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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sam 27/01/2018
Bonjour, nous avons demandé a notre bailleur si nous pouvions mettre un portail à nos frais et démontable pour fermer la cour et pour la sécurité de nos enfants, il nous a donné l'autorisation orale puis écrite et maintenant il ne veut plus. A t-il le droitde refuser
Votre propriétaire vous a donné son accord pour poser un portail à l’entrée de votre cours, installation que vous prenez à vos frais et qui pourra être démise à votre départ, cependant il s’est rétracté malgré un accord écrit et vous souhaitez savoir s’il est en droit de revenir sur sa parole.
Dans un premier temps, il faut savoir que l’aménagement de votre domicile (et par extension de votre cour/jardin) est laissé à votre convenance et que “Le bailleur est obligé :
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.” (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
Si la pose du portail n’engage aucuns travaux susceptibles de transformer les lieux et qu’il vous est possible de l’enlever à votre départ à la demande de votre bailleur, vous êtes en droit de faire cet aménagement sans que votre propriétaire ne puisse s’y opposer.
Bien qu’il soit toujours préférable d’être en bons termes avec son bailleur, dans votre situation vous n’êtes pas tenu de lui demander d’autorisation pour installer votre portail.
En revanche, la pose, l’entretien ainsi que le retrait final et la remise en état d’éventuels trous pratiqués pour le bon maintien de l’installation sont entièrement à votre charge.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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jeu 14/12/2017
Bonjour voila enfet jetais proprietaire dune maison de rapport.javais loue le rez de chausse en garage de pneux .jai loue sa durant six annee puis le locataire a vendue le fons de commerce a un nouveaux locataire mais apres je les lui est louer avec trois mois de garantie locative alors quand il a commence a exploiter meusieur de lui meme sans me prevenir casse tous le sol il y avait du crepis car cetais un encein chow room de peugeot est quand le tous est casse il mapelle car je suis chauffeur apres dune societe de cimenteri pour minforme quil aura besoin du beton poly je informe que je suis pas daccord que il a tous deja casse sans me dire la moindre des chose il me tinquiete pas dinne la garanti aux polyseur c moi qui paye est tous sera plus meilleur est on est daccord tous les 2 quand le boulot est finie je paye les ouvrier avec cette somme apres plus ou moin 8 moi de temp je vend limmeuble en parti lui il achete le rez on passe devant le notaire la il est daccord que je lui doit plus rien car on c mis daçcord avec les travaux est hier je recoit une lettre de son avocat que je lui doit encore la garanti.il y a aucun papier meme dans lacte qui fit que je doit lui paye est meme le notaire sans le versement de cette garanti il aurais jamais vendue sans cette argent merci de me dire quoi est puis je faire merci encore
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En réponse à bonjour, par
Votre locataire a entreprit de faire de nombreuses modifications sans vous en avertir au préalable et vous souhaitez savoir si vous devez participer aux frais ainsi que connaître les recours possibles.
L’article 6 de la loi n°89-462 dit que “Le bailleur est obligé : [...] d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.”. Si les aménagements de votre locataire ne modifient pas l’agencement du domicile, ne font pas baisser sa valeur, ne l’endommagent pas et ne dégradent pas les installations citées dans le bail, vous n’êtes pas en droit de vous opposer à ses aménagements.
En revanche, vous êtes pas tenu de participer aux frais engagés, même de façon mineure. Les aménagements esthétiques d’un locataire sont à sa seule charge et lors de son départ des lieux, il sera tenu de vous remettre le logement dans un état similaire à celui dans lequel il l’a trouvé en entrant. Dans votre cas, il s’agira non pas de remettre les anciens meubles mais que les nouveaux soient au même nombre et avec la même fonction que les anciens ainsi que dans un bon état d’usage.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, nous avons demandé a par
Votre propriétaire vous a donné son accord pour poser un portail à l’entrée de votre cours, installation que vous prenez à vos frais et qui pourra être démise à votre départ, cependant il s’est rétracté malgré un accord écrit et vous souhaitez savoir s’il est en droit de revenir sur sa parole.
Dans un premier temps, il faut savoir que l’aménagement de votre domicile (et par extension de votre cour/jardin) est laissé à votre convenance et que “Le bailleur est obligé :
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.” (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
Si la pose du portail n’engage aucuns travaux susceptibles de transformer les lieux et qu’il vous est possible de l’enlever à votre départ à la demande de votre bailleur, vous êtes en droit de faire cet aménagement sans que votre propriétaire ne puisse s’y opposer.
Bien qu’il soit toujours préférable d’être en bons termes avec son bailleur, dans votre situation vous n’êtes pas tenu de lui demander d’autorisation pour installer votre portail.
En revanche, la pose, l’entretien ainsi que le retrait final et la remise en état d’éventuels trous pratiqués pour le bon maintien de l’installation sont entièrement à votre charge.
Cordialement,
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