Vous indiquez que vous ne parvenez pas à fermer une des baies vitrées de l’appartement que louez depuis deux mois et que vous l’aviez indiqué sur l’état des lieux.
Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique :
“Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert” (Article 2)
Ainsi, votre propriétaire doit assumer le remplacement de la serrure de la baie vitrée.
Cependant, puisque c’est à lui d’assumer ces frais, c’est à lui de choisir le devis qui lui convient.
Cordialement,
Le blog du serrurier
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dim 24/12/2017
Bonjour, Mon problème est que, lorsque je suis rentrée dans l'appartement, il y a maintenant 2 mois 1/2, à l'état des lieux m'ont été remises une clef pour le verrou de sécurité et une clef pour le verrou supplémentaire. J'ai fait refaire une clef pour le verrou supplémentaire mais je ne peux faire l'autre car on m'a dit qu'il s'agissait d'une serrure vieille de 30 ans, que le modèle ne se faisait plus, qu'il fallait 1 heure pour la faire car ce sont deux clefs collés et que pour corser le tout, la plupart du temps, les reproductions ne fonctionnaient pas.
Dans ce cas, le propriétaire est-il dans l'obligation de faire changer cette serrure et qui doit payer ???
Merci de votre réponse
Votre logement dispose d’une très vieille serrure et vous ne pouvez pas réaliser de double des clés car le modèle est trop ancien. Vous souhaitez savoir si votre propriétaire est obligé de remplacer la serrure et s’il prendra en charge ce remplacement.
Lors de votre emménagement, le bail stipule le nombre de clés que votre propriétaire doit vous remettre et qu’il vous faudra rendre à votre sortie des lieux. Il a obligation de vous fournir un logement décent et qui puisse assurer le clos et la sécurité de ses habitants (article 6 de la loi n°89-462), cependant il n’est pas tenu de changer la serrure si celle-ci est fonctionnelle. De même, il n’est pas obligé de la changer pour permettre la création d’un double de clé puisqu’une clé correspondant à cette serrure vous a été remise lors de votre emménagement, comme indiqué sur le bail.
Si vous souhaitez procéder à un changement de serrure, vous pouvez en informer votre propriétaire et prendre à votre charge la pose d’une nouvelle serrure. Lors de votre départ, vous devrez alors remettre l’ancienne, que vous aurez conservé, et rendre les clés noté au bail. La serrure plus récente que vous aurez posé pendant votre location vous appartenant, vous pourrez la prendre avec vous si vous le souhaitez.
Cordialement,
L’équipe Mesdepanneurs.fr
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mer 06/12/2017
Bonjour,
Mon ancien propriétaire exige le changement du cylindre de la serrure principale suite à la perte d'une des clés du jeu. En effet j'ai rendu le logement et signé son etat des lieux au 1/11/17 et rendu qu'une clé avec son accord en attente de reproduction. C'est une clé Thirard non reproductible sans carte mais ayant informé mon propriétaire il était d'accord dans un 1er temps de commander avec la carte un double que j'aurai régler. Aujourd'hui il me réclame et exige le changement du cylindre ainsi que sa pose a mes frais, de même normes et de la même marque. Il justifie par souci de sécurité alors qu'il a deja relouer le logement à un nouveau locataire. Suis-je dans l'obligation de commander et poser un nouveau cylindre ou doit il se contenter du règlement d'un double de clé? (Je précise que la résidence à un service de gardien de nuit et qu'elle sous vidéo-caméras).
Lors de votre départ de votre logement, vous n’avez remit qu’une clé à votre propriétaire alors qu’il aurait dut y en avoir deux. Votre propriétaire a accepté qu’un double soit fait à vos frais et l’état des lieux de sortie a été signé. À présent, le propriétaire souhaite que vous preniez à vos frais le remplacement complet du cylindre et vous souhaitez savoir s’il est en droit de vous le réclamer.
Puisque vous avez quitté le logement et que l’état des lieux a été signé par les deux parties, votre propriétaire est en droit de vous réclamer une somme pour remplacer la clé perdue et ainsi respecter le nombre de clés qui vous a été remis. Cependant, il ne peut pas exiger de vous que vous preniez en charge le remplacement du cylindre à présent qu’un état des lieux de sortie (et sans doute d’entrée pour le nouveau locataire) a été fait et que cet état des lieux stipule que la serrure est fonctionnelle et accompagné d’au moins une clé.
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans.
Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons
bénévolement aux internautes.
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En réponse à Bonjour, par
Vous indiquez que vous ne parvenez pas à fermer une des baies vitrées de l’appartement que louez depuis deux mois et que vous l’aviez indiqué sur l’état des lieux.
Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique :
“Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert” (Article 2)
Ainsi, votre propriétaire doit assumer le remplacement de la serrure de la baie vitrée.
Cependant, puisque c’est à lui d’assumer ces frais, c’est à lui de choisir le devis qui lui convient.
Cordialement,
Le blog du serrurier
En réponse à Bonjour, Mon problème est que par
Votre logement dispose d’une très vieille serrure et vous ne pouvez pas réaliser de double des clés car le modèle est trop ancien. Vous souhaitez savoir si votre propriétaire est obligé de remplacer la serrure et s’il prendra en charge ce remplacement.
Lors de votre emménagement, le bail stipule le nombre de clés que votre propriétaire doit vous remettre et qu’il vous faudra rendre à votre sortie des lieux. Il a obligation de vous fournir un logement décent et qui puisse assurer le clos et la sécurité de ses habitants (article 6 de la loi n°89-462), cependant il n’est pas tenu de changer la serrure si celle-ci est fonctionnelle. De même, il n’est pas obligé de la changer pour permettre la création d’un double de clé puisqu’une clé correspondant à cette serrure vous a été remise lors de votre emménagement, comme indiqué sur le bail.
Si vous souhaitez procéder à un changement de serrure, vous pouvez en informer votre propriétaire et prendre à votre charge la pose d’une nouvelle serrure. Lors de votre départ, vous devrez alors remettre l’ancienne, que vous aurez conservé, et rendre les clés noté au bail. La serrure plus récente que vous aurez posé pendant votre location vous appartenant, vous pourrez la prendre avec vous si vous le souhaitez.
Cordialement,
L’équipe Mesdepanneurs.fr
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Lors de votre départ de votre logement, vous n’avez remit qu’une clé à votre propriétaire alors qu’il aurait dut y en avoir deux. Votre propriétaire a accepté qu’un double soit fait à vos frais et l’état des lieux de sortie a été signé. À présent, le propriétaire souhaite que vous preniez à vos frais le remplacement complet du cylindre et vous souhaitez savoir s’il est en droit de vous le réclamer.
Puisque vous avez quitté le logement et que l’état des lieux a été signé par les deux parties, votre propriétaire est en droit de vous réclamer une somme pour remplacer la clé perdue et ainsi respecter le nombre de clés qui vous a été remis. Cependant, il ne peut pas exiger de vous que vous preniez en charge le remplacement du cylindre à présent qu’un état des lieux de sortie (et sans doute d’entrée pour le nouveau locataire) a été fait et que cet état des lieux stipule que la serrure est fonctionnelle et accompagné d’au moins une clé.
Cordialement,
L’équipe MesDepanneurs.fr