Bonjour,
Depuis une dizaine de jours, ma porte d'entrée ne veut plus s'ouvrir. La clé tourne sans problème à l'intérieur de la serrure, mais lorsque j'appuie sur la poignée, la porte reste fermée, toujours retenue par les crochets.
A quoi celà peut-il être du ? Mon agence immobilière refuse de prendre en compte l'intervention d'un serrurier, et je crains que les réparations (et le prix du dépannage) ne soient trop importantes.
Cdt
Vous indiquez que votre porte d’entrée ne s’ouvre plus. Vous indiquez que la clé tourne bien, mais que le mécanisme de la serrure ne s’enclenche pas.
Le décret 87 712 définissant les réparations locatives indique que le locataire prend à sa charge :
“d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.”
Ainsi, s’il ne s’agit que de remplacer un petit mécanisme de la serrure, ce sera à votre charge.
En revanche, la loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire doit:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (Article 7 de la loi 89 462).
Ainsi, si votre serrure est vétuste et que la porte ne s'ouvre plus, les réparations ou le remplacement de la serrure ne seront pas à votre charge.
Cordialement,
Le blog du serrurier
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ven 19/08/2016
bonjour je suis locataire d'un appartement et je suis restee coincee à l'interieur la porte ne s'ouvant plus. jai donc appele mon proprietaire qui a fait intervenir un serrurier. je n'etais pas presente car obligee de m'absenter pour 1 semaine. a mon retour je recupere les nouvelles cles car le serrurier a change le barilet. toutefois au bout de 3 fermetures ouvertures je me retrouve de nouveau coincee a l'interieur. je rappelle le proprietaire qui rappelle le serrurier qui ne pourra pas intervenir avant la semaine suivante. mon proprietaire s'etant renseigne me dit que c'est à la charge du locataire. pouvez vous me dire ? merci
Vous indiquez que vous vous êtes trouvé à la porte du logement que vous louez car votre porte ne s’ouvrait plus, malgré que vous ayez la clé. Vous indiquez que votre propriétaire a fait changer la serrure, et que vous avez récupéré les clefs. Vous indiquez qu’au bout de trois utilisations, votre porte ne s’ouvrait plus de nouveau.
Tout dépend du problème que vous avez rencontré. Ce n’est manifestement pas la vétusté de la serrure, ou même un manque d’entretien qui ont pu causer ces problèmes. Ainsi, il faut d’abord déterminer ce qui empêche l’ouverture de votre porte, afin de savoir qui doit payer les frais de réparation.
En tant que locataire, vous devez entretenir les mécanismes de votre serrure, et notamment :
“II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.”
Un serrurier pourra déterminer ce qui empêche l’ouverture de votre porte, et ainsi vous indiquer qui doit prendre à sa charge les frais de réparation.
Selon l’article 7 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs, le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, tout dépend de ce qui empêche votre porte de s’ouvrir pour déterminer le paiement de l’intervention du serrurier.
Il est aussi possible que votre problème d’ouverture de porte fasse suite à une malfaçon (mauvaise installation) de la part du serrurier intervenu, puisque cela est arrivé très rapidement après la pose de la nouvelle serrure. Dans le cas d’une malfaçon, c’est au propriétaire de prendre les frais à sa charge, ou tout du moins de demander au serrurier d’intervenir de nouveau. Le serrurier, en tant qu’artisan, a une obligation de résultat, qui implique que le matériel qu’il pose fonctionne correctement.
Nous vous conseillons donc de contacter votre propriétaire afin de lui indiquer une probable malfaçon, qui serait selon la loi à sa charge mais plus probablement à la charge du serrurier, comme indiqué à l’article 1147 du code civil:
“Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.”
Ainsi si l’inéxécution (bon fonctionnement de la serrure) ne provient pas d’une cause étrangère (à son travail), le serrurier sera susceptible de poursuite judiciaire donnant droit à des dommages et intérêts.
Cordialement,
Le blog du serrurier
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En réponse à Bonjour, par
Bonjour Marion, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre porte d’entrée ne s’ouvre plus. Vous indiquez que la clé tourne bien, mais que le mécanisme de la serrure ne s’enclenche pas.
Le décret 87 712 définissant les réparations locatives indique que le locataire prend à sa charge :
“d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.”
Ainsi, s’il ne s’agit que de remplacer un petit mécanisme de la serrure, ce sera à votre charge.
En revanche, la loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire doit:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (Article 7 de la loi 89 462).
Ainsi, si votre serrure est vétuste et que la porte ne s'ouvre plus, les réparations ou le remplacement de la serrure ne seront pas à votre charge.
Cordialement,
Le blog du serrurier
En réponse à bonjour je suis locataire d par
Bonjour Sylvie, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous vous êtes trouvé à la porte du logement que vous louez car votre porte ne s’ouvrait plus, malgré que vous ayez la clé. Vous indiquez que votre propriétaire a fait changer la serrure, et que vous avez récupéré les clefs. Vous indiquez qu’au bout de trois utilisations, votre porte ne s’ouvrait plus de nouveau.
Tout dépend du problème que vous avez rencontré. Ce n’est manifestement pas la vétusté de la serrure, ou même un manque d’entretien qui ont pu causer ces problèmes. Ainsi, il faut d’abord déterminer ce qui empêche l’ouverture de votre porte, afin de savoir qui doit payer les frais de réparation.
En tant que locataire, vous devez entretenir les mécanismes de votre serrure, et notamment :
“II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.”
Un serrurier pourra déterminer ce qui empêche l’ouverture de votre porte, et ainsi vous indiquer qui doit prendre à sa charge les frais de réparation.
Selon l’article 7 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs, le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, tout dépend de ce qui empêche votre porte de s’ouvrir pour déterminer le paiement de l’intervention du serrurier.
Il est aussi possible que votre problème d’ouverture de porte fasse suite à une malfaçon (mauvaise installation) de la part du serrurier intervenu, puisque cela est arrivé très rapidement après la pose de la nouvelle serrure. Dans le cas d’une malfaçon, c’est au propriétaire de prendre les frais à sa charge, ou tout du moins de demander au serrurier d’intervenir de nouveau. Le serrurier, en tant qu’artisan, a une obligation de résultat, qui implique que le matériel qu’il pose fonctionne correctement.
Nous vous conseillons donc de contacter votre propriétaire afin de lui indiquer une probable malfaçon, qui serait selon la loi à sa charge mais plus probablement à la charge du serrurier, comme indiqué à l’article 1147 du code civil:
“Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.”
Ainsi si l’inéxécution (bon fonctionnement de la serrure) ne provient pas d’une cause étrangère (à son travail), le serrurier sera susceptible de poursuite judiciaire donnant droit à des dommages et intérêts.
Cordialement,
Le blog du serrurier