Bonjour, suite à une recherche de fuite destructive dans notre appartement, il s'avère que la fuite d'eau qui s'infiltre dans l'appartement du dessous provient d'une canalisation verticale en fonte sous la dalle. Notre règlement de copropriété établi sans contestation possible la partie commune. Pourtant, confrontée à un syndic malhonnête et malveillant, ce dernier laisse entendre que ce serait privatif, alors que le règlement de copropriété est incontestable. Nous voulons savoir qui répare.
Notre assureur et son service juridique ayant confirmé, après étude du règlement de copro, que c'était bien partie commune. Comment contraindre un syndic qui tente de se préserver de la mauvaise gestion de ce dossier ? Merci de vos réponses.
Sans conteste, le règlement de copropriété est un document qui souligne précisément les droits et les obligations des copropriétaires. Qui plus est, les termes définissant l’affectation des charges s’appliquent à tous les propriétaires et les locataires. En ce sens, le syndic n’a aucun droit de réfuter ce qui est déjà spécifié dans le règlement de copropriété. Alors si les indications dans le document justifient que le problème concerne bien la partie commune ; que le fait est corroboré par l’assureur et le service juridique, alors vous devez faire recours.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
Voir plus
mer 20/11/2019
Bonjour
En tant que propriétaire d'un appartement dans un immeuble, il se trouve que j'ai une fuite d'eau dans un plancher.
J'ai consulté le règlement de copropriété :
Parties communes : les planchers, à l'exclusion du revêtement des sols et plafonds.
Parties privatives: les parties de canalisations propres à l'usage du local.
Il n'est pas précisé s'il s'agit de canalisations encastrées ou non.
Est ce à moi ou au syndic de prendre en charge la réparation, à savoir passage des canalisations en plafond dans mon appartement?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
Bonjour Michèle HERRMANN et merci pour votre message !
Effectivement, la détermination de l’affectation de frais des travaux commence par l’étude des parties communes et des parties privatives. Dans un immeuble en copropriété, les couloirs, le hall d’entrée, les escaliers, l’ascenseur et les canalisations constituent les parties communes. La surface habitable dont jouit le propriétaire constitue la partie privative. Dans votre cas, la canalisation se situe au dessus de votre plafond, ce qui ne fait plus partie de votre zone privative. Effectivement, vous vivez à l’intérieur et non au-dessus. Normalement le syndic devrait prendre en charge la réparation, car il s’agit d’un problème de fuite située entre deux niveaux d’étages. Vous pouvez également consulter la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour comprendre la répartition des charges.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
Voir plus
mer 13/11/2019
bonjour,
Ma voisine du dessous est venue m'apprendre qu'il y avait une fuite d'eau provenant de l'appartement dont je suis locataire. Le syndic de l'immeuble a depecher deux expertises il a été etabli que la fuite venait de l'installation de plomberie de la salle bain : tuyauterie encastrée vetuste, joint sous la baignoire inaccessible pour moi. Le proprietaire a fait refaire integralement la salle de bain y compris mur et sol et elements. Mais à present mon proprietaire m'informe que les dommages connexes (murs du salon, de ma chambre ravagés pour moitié et meme entrée) constatés via deux experts mandatés par mon assureur sont entierement à ma charge. Il refuse d'envoyer les coordonnées de son assureur, la facture de remise en etat de la salle de bain. Il ne repond à personne. Mon assureur est bloqué et ne peut faire jouer la convention entre assureur,. Du coup nous campons dans l'appartement. Ai je un recours?
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans.
Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons
bénévolement aux internautes.
Appelez un artisan
En réponse à Bonjour, suite à une par
Bonjour Catherine et merci pour votre message !
Sans conteste, le règlement de copropriété est un document qui souligne précisément les droits et les obligations des copropriétaires. Qui plus est, les termes définissant l’affectation des charges s’appliquent à tous les propriétaires et les locataires. En ce sens, le syndic n’a aucun droit de réfuter ce qui est déjà spécifié dans le règlement de copropriété. Alors si les indications dans le document justifient que le problème concerne bien la partie commune ; que le fait est corroboré par l’assureur et le service juridique, alors vous devez faire recours.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour Michèle HERRMANN et merci pour votre message !
Effectivement, la détermination de l’affectation de frais des travaux commence par l’étude des parties communes et des parties privatives. Dans un immeuble en copropriété, les couloirs, le hall d’entrée, les escaliers, l’ascenseur et les canalisations constituent les parties communes. La surface habitable dont jouit le propriétaire constitue la partie privative. Dans votre cas, la canalisation se situe au dessus de votre plafond, ce qui ne fait plus partie de votre zone privative. Effectivement, vous vivez à l’intérieur et non au-dessus. Normalement le syndic devrait prendre en charge la réparation, car il s’agit d’un problème de fuite située entre deux niveaux d’étages. Vous pouvez également consulter la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour comprendre la répartition des charges.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr