Vous indiquez avoir eu une fuite sur votre ballon d’eau chaude et vous souhaitez savoir si vous devez payer l’eau consommée par cette fuite.
Malgré le fait que ce ne soit pas de votre faute, c’est généralement bien au locataire de payer l’eau consommée. Cependant, si vous pouvez fournir une attestation qui prouve que la fuite a été réparée au service des eaux, vous n’aurez pas à payer ce qui excède le double de votre consommation normale d’eau.
Bonsoir a tous
Voilà je suis propriétaire d'un studio dans Paris que je loue mon locataire à eu une fuite d'eau et il a fait appel à un plombier pour une réparation sans mon accord et celui du syndic maintenant il me réclame la modique Somme de 849 euros.
Ma question est suis je obligé de le rembourser malgré qu'il n'a pas eu mon accord?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour M ou Mme Chenoufi et merci pour votre message !
C’est normalement à la personne qui fait appel à un prestataire de payer pour celui-ci si vous ne vous êtes pas mis d’accord avant. Vous n’êtes donc pas obligé de rembourser votre locataire.
Cependant, l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que le bailleur est obligé : c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
Si vous n’avez pas rempli ce rôle, cela pourrait se retourner contre vous.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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ven 25/01/2019
Bonjour,
J´habitais en dernier étage. Il y a un dégat sur le plafond suite a la pluie. Nous se sommes en rien fautifs.
Le plafond est un peu dégradé. Une entreprise pro a fait l'état des lieux. Le monsieur a pris une photo et il s'agit d'une fuite sur le coin d'une chambre, ne dépassant pas 1 m2 sur le plafond.
L'agence vient de nous informer que 360 euros environ on été retenues.
Il ont facturé 11 m2 de dégats du plafond alors qu'il s'agit de moins d'un m2.
Nous avons signé l'état de lieux de sortie, mais la surface des dégats n'est pas précisée, mais la photo montre bien que ce n'est pas énorme.
Quelle démarche devrions nous faire? Nous allons envoyer un PLI recommandé avec AR pour un recours amiable.
Mais je m'inquiete. Est ce que normal qu'on nous facture tous ce montant alors que nous n'avons pas causé ces dégats? c'est un défaut de construction.
Ensuite, le montant facturé n'est il pas abusif en vue de la petite surface réellement dégradée?
Je vous remercie.
Vous avez une fuite au niveau du plafond, situé juste en-dessous du toit.
Pour déterminer à qui revient vraiment la charge de la réparation, vous pouvez vous référer à l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cet article dit que le locataire est obligé : “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
C’est donc la cause de la fuite qui va déterminer qui doit payer la facture. S’il a bien été établi par un expert que la fuite est dûe à un défaut de construction, ce n’est pas à vous de payer mais à votre propriétaire.
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
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En réponse à Bonjour, par
Bonjour Alice et merci pour votre message !
Vous indiquez avoir eu une fuite sur votre ballon d’eau chaude et vous souhaitez savoir si vous devez payer l’eau consommée par cette fuite.
Malgré le fait que ce ne soit pas de votre faute, c’est généralement bien au locataire de payer l’eau consommée. Cependant, si vous pouvez fournir une attestation qui prouve que la fuite a été réparée au service des eaux, vous n’aurez pas à payer ce qui excède le double de votre consommation normale d’eau.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F389
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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Bonjour M ou Mme Chenoufi et merci pour votre message !
C’est normalement à la personne qui fait appel à un prestataire de payer pour celui-ci si vous ne vous êtes pas mis d’accord avant. Vous n’êtes donc pas obligé de rembourser votre locataire.
Cependant, l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que le bailleur est obligé : c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
Si vous n’avez pas rempli ce rôle, cela pourrait se retourner contre vous.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Ceryl et merci pour votre message !
Vous avez une fuite au niveau du plafond, situé juste en-dessous du toit.
Pour déterminer à qui revient vraiment la charge de la réparation, vous pouvez vous référer à l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cet article dit que le locataire est obligé : “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
C’est donc la cause de la fuite qui va déterminer qui doit payer la facture. S’il a bien été établi par un expert que la fuite est dûe à un défaut de construction, ce n’est pas à vous de payer mais à votre propriétaire.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter cet article : https://www.mesdepanneurs.fr/blog/fuite-de-toit-locataire-proprietaire
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr