Bonjour Ben et merci pour votre message !
D’après la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ‘’ Le locataire est obligé :
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Si le problème est bien dû à un vice de construction, la responsabilité revient à votre propriétaire.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
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jeu 02/05/2019
Bonjour .
Voici mon problème qui est survenue il y'a déjà maintenant plus d'un mois , et ce sans solution.
mon conjoint et moi même sommes actuellement locataire d'un logement neuf ( vieux de 3 ans seulement )
un midi un employé de la saur passe en nous signalant qu'il y 'aurait une fuite d'eau chez nous en nous indiquant une consommation s'élevant à 926 m2 d'eau
nous ne constations aucune fuite d'eau visibles ou qu'il soit. Nous avons donc directement avertie notre propriétaire, qui pris l’initiative de faire venir un plombier qui trouva le problème : Celui ci était lié au groupe de sécurité (fut heureusement remplacé) , qui ne fonctionnait pas en envoyait donc l'eau directement dans les eaux usagé sans que nous puissions nous en rendre compte , le dispositif étant situé en bas du chauffe-eau et derrière notre sèche linge. La saur demande a ce que nous lui réglions la somme totale de l'eau surconsommée à notre insu , et causé par la fuite lié au dysfonctionnement du groupe de sécurité. Nous avons essayé de demander un dégrèvement , refusé par la saur , car ce dispositif se trouve être lié au chauffe eau , et est donc considérer comme dispositif sanitaire par ces derniers. Le groupe de sécurité ne fessant partie des menues réparations et de plus étant censé fonctionner , car logement neuf , nous n’étions donc en aucun cas responsable de ce problème et donc des frais occasionner par cette fuite. Pouvez vous nous dire qui donc doit régler ce préjudice ?
Merci à vous ,
Vous nous indiquez qu’une fuite non-visible du chauffe-eau de votre logement a entraîné une surconsommation, et donc une facture très importante. Vous souhaitez ainsi savoir si le règlement de cette facture revient au locataire ou au propriétaire.
D’après la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ‘’ Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;’’
Il revient donc généralement au locataire de payer ce type de factures. Vous pouvez cependant demander à votre propriétaire d’en prendre la responsabilité si le plombier qui est intervenu peut attester que le problème de la chaudière est dû à sa vétusté ou à un défaut d’installation.
D’après l’article 6 de la loi citée précédemment, le locataire est également tenu : “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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ven 26/04/2019
Bonjour,
Je viens de voir une grosse fuite sous ma baignoire (j'ai dû démonter le jour de la baignoire pour accéder à la fuite que j'entendais..;alors que je prenais mon bain !). cela semble provenir d'un joint d'arrivée qui fait le lien entre la baignoire et les tuyaux..;et en même temps, la baignoire n'est pas d'excellente qualité, on a l'impression que le manteau qui la soutient est en carton pâte !) tout semble "mouillé". serait-je redevable de la réparation ?
merci pour vos lumières, je suis à l'heure où je vous écris catastrophée.
Angela
Vous nous indiquez avoir une fuite sous votre baignoire. Vous indiquez également que la fuite provient d’un joint inaccessible sans démonter votre baignoire. Vous souhaitez donc savoir si les travaux de réparation seront à votre charge.
Selon le Décret 87-12 du 26 août 1987, en cas de fuite sur un joint, c’est normalement au locataire de prendre à sa charge les réparations. Toutefois, en raison de l’inaccessibilité de la fuite, ce n’est plus considéré comme une petite réparation. C’est donc à votre propriétaire de s’en charger.
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans.
Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons
bénévolement aux internautes.
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Bonjour Ben et merci pour votre message !
D’après la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ‘’ Le locataire est obligé :
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Si le problème est bien dû à un vice de construction, la responsabilité revient à votre propriétaire.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
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Bonjour Oriane et merci pour votre message !
Vous nous indiquez qu’une fuite non-visible du chauffe-eau de votre logement a entraîné une surconsommation, et donc une facture très importante. Vous souhaitez ainsi savoir si le règlement de cette facture revient au locataire ou au propriétaire.
D’après la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ‘’ Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;’’
Il revient donc généralement au locataire de payer ce type de factures. Vous pouvez cependant demander à votre propriétaire d’en prendre la responsabilité si le plombier qui est intervenu peut attester que le problème de la chaudière est dû à sa vétusté ou à un défaut d’installation.
D’après l’article 6 de la loi citée précédemment, le locataire est également tenu : “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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Bonjour Angela, et merci de votre message !
Vous nous indiquez avoir une fuite sous votre baignoire. Vous indiquez également que la fuite provient d’un joint inaccessible sans démonter votre baignoire. Vous souhaitez donc savoir si les travaux de réparation seront à votre charge.
Selon le Décret 87-12 du 26 août 1987, en cas de fuite sur un joint, c’est normalement au locataire de prendre à sa charge les réparations. Toutefois, en raison de l’inaccessibilité de la fuite, ce n’est plus considéré comme une petite réparation. C’est donc à votre propriétaire de s’en charger.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr