Merci pour votre réponse j'ai fais des recherches sur le net en plus de L'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 j'ai trouvé L'article 3.6 du décret N°2002-120 du 30 janvier 2002 qui prouve que les frais sans à la charge du bailleur.
Je leur ai fait part de ma demande et cité les deux articles de loi, mais malgré sa ils refusent de prendre en charges les travaux, selon eux l'utilisation de multi-prises est amplement suffisant.
Par contre par bonté d'âme, j'ai leur accord pour effectuer les travaux à mes frais.
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mer 27/04/2016
Bonjour depuis un mois je vie dans un logement social de Logiparc, dans ma cuisine j'ai seulement deux prise électriques pour mes appareils, je possède un réfrigérateur, un congélateur, un lave-linge et un four micro-ondes, je trouve que c'est dangereux de branchés mes gros appareils sur une multi-prises.
Du coups j'ai fais une demande d'installation de prises supplémentaires à Logiparc, ils m'ont dit que les frais d'installations sont entièrement à ma charge, cependant sur internet j'ai vu que ce genre de travaux qui vise à garantir la sécurité électrique du logement est normalement à la charge du propriétaire.
Pourriez-vous me dire qui doit vraiment payé pour ses travaux et si possible d'indiquer le texte de loi qui en parle?
Merci par avance pour votre aide.
Vous indiquez avoir deux prises électriques dans votre cuisine pour brancher tous vos appareils électriques.
Les appareils dits de gros électroménagers nécessitent chacun un branchement spécifique, ainsi que des câbles électriques adaptés. Ils doivent être reliés directement au tableau électrique par des fils de section 6mm2. Le réfrigérateur par exemple doit être relié à un interrupteur différentiel HPI (Haute Immunité).
L’article 6 de la Loi 89 462 du 6 Juillet 1989 stipule que le bailleur est obligé de :
“Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. “
Ainsi, l’installation électrique de votre cuisine n’est pas aux normes, et c’est au bailleur de prendre à sa charge les travaux de rénovation électrique.
Cordialement,
L’équipe du blog de l’électricien
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En réponse à Bonjour depuis un mois je vie par
Bonjour Grégory, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir deux prises électriques dans votre cuisine pour brancher tous vos appareils électriques.
Les appareils dits de gros électroménagers nécessitent chacun un branchement spécifique, ainsi que des câbles électriques adaptés. Ils doivent être reliés directement au tableau électrique par des fils de section 6mm2. Le réfrigérateur par exemple doit être relié à un interrupteur différentiel HPI (Haute Immunité).
L’article 6 de la Loi 89 462 du 6 Juillet 1989 stipule que le bailleur est obligé de :
“Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. “
Ainsi, l’installation électrique de votre cuisine n’est pas aux normes, et c’est au bailleur de prendre à sa charge les travaux de rénovation électrique.
Cordialement,
L’équipe du blog de l’électricien