Vous indiquez que votre propriétaire a fait retirer un velux dans une pièce de votre domicile, et que vous n’avez désormais plus de lumière dans cette pièce.
Le propriétaire est dans l’obligation de louer un logement décent, qui se caractérise par plusieurs critères, notamment la luminosité des pièces ou le renouvellement de l’air. Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique :
“5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;” (Article 2)
Ainsi, si vous perdez toute lumière dans cette pièce et que l’installation électrique n’est pas suffisante pour installer un luminaire, vous perdez une partie du bien que vous louez.
Nous vous conseillons donc d’écrire en recommandé à votre propriétaire afin qu’il sache qu’il n’est pas dans son droit.
Si cette situation devait durer, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, ou vous pourrez rencontrer des avocats capable de vous renseigner mieux que nous.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
Voir plus
mer 19/12/2018
Bonjour,
Je loue un appartement depuis quelques années, sans problème. Ma locataire actuelle vient de casser trois vitres quasiment à la suite. Elle affirme "qu'elles se sont cassées toutes seules" et donc c'est de ma faute en tant que propriétaire . J'ai du mal à y croire. Est-il possible qu'un simple vitrage se brise ainsi spontanément ?
Cordialement
Vous indiquez que vous devez réparer les vitres de votre locataire et vous souhaitez savoir s’il est possible que ces vitres se soient cassées en même temps par accident.
Il est effectivement possible que ces vitres se cassent en même temps si elles ont été fragilisées. Elles peuvent l’être notamment si des travaux ont été conduits dans l’immeuble où se trouve l’appartement. Un contraste de température peut également fragiliser les vitres.
Veuillez nous excuser pour cette réponse tardive. Nous espérons que vous avez pu trouver une solution à votre problème.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
Voir plus
lun 17/12/2018
Bonjour, je suis locataire depuis 1 an et demi. Mes fenêtres sont en bois et vieilles. La vis qui était dans une des poignées s'est cassée, la poignée tournait dans le vide. Ce qui fait que la fenêtre ne pouvait plus se fermer et restait entrouverte. Mes propriétaires n'ayant pas répondu à mes appels, j'ai dû faire venir un menuisier dans l'urgence qui la bricolée pour qu'elle reste fermée en attendant un remplacement du mécanisme. Je ne peux donc plus l'ouvrir. Il m'a confirmé que le mécanisme est totalement cassé, qu'il faudra changer tout le système de la poignée. Il m'a aussi dit que la vis n'était pas d'origine, qu'elle avait déjà aussi dû être réparée auparavant donc avant ma location. Qui dois payer les frais futur du changement complet de la poignée? Moi ou le propriétaire ? Merci d'avance pour votre retour.
Vous indiquez que l’une de vos fenêtres ne s’ouvre plus du tout, du fait du mécanisme de la serrure qui ne fonctionne plus.
Le décret 87 712 définissant les réparations à la charge du locataire indique :
“a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.”
Ainsi, le remplacement de la serrure de la fenêtre n’est pas à la charge du locataire.
De plus, la loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire doit:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (Article 7)
Ainsi, si la fenêtre est vétuste, ce qui est possible vu l’état que vous décrivez, c’est au propriétaire de prendre en charge les travaux. Il a cependant le choix de l’artisan, et vous ne pouvez donc pas procéder aux travaux sans son accord.
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans.
Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons
bénévolement aux internautes.
Appelez un artisan
En réponse à voila mon propriétaire a par
Bonjour Lucienne, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre propriétaire a fait retirer un velux dans une pièce de votre domicile, et que vous n’avez désormais plus de lumière dans cette pièce.
Le propriétaire est dans l’obligation de louer un logement décent, qui se caractérise par plusieurs critères, notamment la luminosité des pièces ou le renouvellement de l’air. Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique :
“5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;” (Article 2)
Ainsi, si vous perdez toute lumière dans cette pièce et que l’installation électrique n’est pas suffisante pour installer un luminaire, vous perdez une partie du bien que vous louez.
Nous vous conseillons donc d’écrire en recommandé à votre propriétaire afin qu’il sache qu’il n’est pas dans son droit.
Si cette situation devait durer, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, ou vous pourrez rencontrer des avocats capable de vous renseigner mieux que nous.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Mme Mille et merci pour votre message !
Vous indiquez que vous devez réparer les vitres de votre locataire et vous souhaitez savoir s’il est possible que ces vitres se soient cassées en même temps par accident.
Il est effectivement possible que ces vitres se cassent en même temps si elles ont été fragilisées. Elles peuvent l’être notamment si des travaux ont été conduits dans l’immeuble où se trouve l’appartement. Un contraste de température peut également fragiliser les vitres.
Veuillez nous excuser pour cette réponse tardive. Nous espérons que vous avez pu trouver une solution à votre problème.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, je suis locataire par
Bonjour Caroline, et merci de votre message!
Vous indiquez que l’une de vos fenêtres ne s’ouvre plus du tout, du fait du mécanisme de la serrure qui ne fonctionne plus.
Le décret 87 712 définissant les réparations à la charge du locataire indique :
“a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.”
Ainsi, le remplacement de la serrure de la fenêtre n’est pas à la charge du locataire.
De plus, la loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire doit:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (Article 7)
Ainsi, si la fenêtre est vétuste, ce qui est possible vu l’état que vous décrivez, c’est au propriétaire de prendre en charge les travaux. Il a cependant le choix de l’artisan, et vous ne pouvez donc pas procéder aux travaux sans son accord.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr